Amendement n° 239 rect. Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les membres sont tenus de respecter le secret des délibérations et des votes auxquels ils ont pris part.
Objet
Il est important que la Haute Autorité de Sûreté Nucléaire parle d'une voix unique et que rien ne vienne fragiliser les positions ou décisions qu'elle pourrait prendre ou adopter. Ses membres seraient donc soumis au secret des délibérations, tant qu'une décision en cours d'élaboration n'est pas publiquement dévoilée. La disposition proposée vient renforcer les décisions cette autorité et renforcer son caractère collégial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).