Amendement n° 19 Sénat

LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 2 bis Déposé le 01/03/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de la première phrase du second alinéa du 4° de cet article, remplacer les mots :

Lorsque survient une situation d'urgence telle que définie à l'alinéa précédent

par les mots :

Lorsque survient une telle situation d'urgence

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).