Amendement n° 271 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La possibilité de classement « secret défense » prévue par l'arrêté du 26 janvier 2004 relatif à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires pris pour l'application du décret n° 98‑608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale est supprimée.
Objet
Par cet amendement, il est proposé d'abroger l'arrêté du 26 janvier 2004 qui permet de classer « secret défense » le transport civil des matières nucléaires. Un tel arrêté est contraire au contenu même de ce projet de loi concernant la transparence et le droit à l'information en matière nucléaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).