Amendement n° 160 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La création d'une Haute autorité indépendante disposant de pouvoir de décision et de contrôle dans ce domaine régalien par excellence qu'est le contrôle de la sûreté nucléaire est plus que contestable. Que le gouvernement se prive de moyens propres au point de devoir saisir la Haute autorité est décidément curieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).