Amendement n° 246 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les installations nucléaires de base mentionnées à l'article 12.
Objet
A l'instar de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000, autorisant les députés et les sénateurs à visiter à tout moment des établissements pénitentiaires, cet amendement propose d'autoriser les parlementaires à exercer un droit de visite des installations nucléaires de base.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).