Amendement n° 154 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa du 2° de cet article.
Objet
Amendement de repli. De deux choses l'une : soit les personnels de l'actuelle DGSNR sont transférés à la nouvelle Haute autorité, et l'Etat est dépourvu de tout service pour instruire, homologuer, contrôler et… reprendre la main en cas de crise ; soit la DGSNR reste en l'état et on ne comprend pas bien quels sont les services et moyens de la Haute autorité… En tout état de cause, l'organisation des services de l'Etat et la détermination des missions de ses agents ne relèvent que des ministres concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).