Amendement n° 277 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°49 pour insérer un paragraphe III dans cet article, remplacer les mots :
ou par un élu local,
par les mots :
ou une personne désignée par lui, à l'exception de tout représentant de l'exploitant de l'installation nucléaire de base
Objet
Les auteurs du sous-amendement estiment qu'il n'est pas obligatoire que la commission locale d'information soit présidée, à défaut de l'être par le président du conseil général, par un élu local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).