Amendement n° 23 Sénat

LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)

Non soutenu M. Daniel Raoul (, apparentés et rattachés) Article 21 Déposé le 29/05/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le dernier alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
quatre ans

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui prévoyait un délai de recours en plein contentieux à l'encontre des actes administratifs les plus lourds de quatre ans, au lieu de deux ans dans l'actuelle version, modifiée par l'Assemblée Nationale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).