Amendement n° 316 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer le sixième alinéa (4°) du texte proposé par l'amendement n° 59.
Objet
Le Haut comité aura à juger de la pertinence de la publication de certaines informations détenues par les exploitants, ou par l'expert public. Comment pourrait‑il le faire en toute indépendance à l'égard de ceux‑ci, s'ils sont membres du Haut comité ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).