Amendement n° 125 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
Les installations nucléaires de base sont soumises, en considération des risques ou nuisances qu'elles présentent pour la sécurité, la salubrité, la santé et la protection de la nature et de l'environnement, au régime des installations classées prévues par la loi du 19 juillet 1976, ainsi qu'aux règles, prescriptions et contrôles définis par le présent titre.
Objet
Les installations nucléaires de base ne peuvent échapper à la réglementation commune des installations classées. Des règles, prescriptions et contrôles spécifiques sont rendus nécessaires par la nature même de l'activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).