Amendement n° 166 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les conditions de constitution du collège sont inacceptables : inamovibilité de ses membres, absence de limite d'âge, nombre de membres insuffisant. De plus, le choix de personnes réputés compétentes dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ne garantit aucunement l'indépendance de la haute autorité vis-à-vis des exploitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).