Amendement n° 242 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les membres sont tenus de respecter le secret des délibérations et des votes auxquels ils ont pris part.
Objet
Sans vouloir nous prononcer sur le caractère collégial de la future Autorité, qui relève du choix du législateur, il nous semble important que cette Autorité parle d'une voix unique et que rien ne vienne fragiliser les positions ou décisions qu'elle pourrait prendre ou adopter. C'est pourquoi nous proposons d'inscrire que les membres sont tenus au secret des délibérations et des votes. La disposition proposée vient conforter les décisions de cette Autorité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).