Amendement n° 177 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les membres du collège ne doivent pas avoir exercé des postes à responsabilité dans l'industrie nucléaire depuis au moins deux ans.
Les membres du collège ne doivent pas avoir exercé des postes à responsabilité dans l'industrie nucléaire depuis au moins deux ans.
Objet
Amendement de repli. Le législateur doit garantir l'indépendance effective et concrète des membres du collège à l'égard des exploitants du secteur qu'ils auront la charge de contrôler.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).