Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans chaque installation nucléaire de base, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail participe à l'élaboration du plan d'urgence interne.
Dans chaque installation nucléaire de base, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail participe à l'élaboration du plan d'urgence interne.
Objet
Cet amendement vise à assurer la participation des salariés à l'élaboration du plan d'urgence interne.
Le plan d'urgence interne (PUI) est établi et mis en œuvre par l'industriel responsable d'une installation nucléaire. Ayant pour objet la limitation au maximum des conséquences d'accident à l'extérieur du site nucléaire, mais aussi la protection du personnel travaillant sur le site nucléaire en cas d'incident ou d'accident, il semble normal que le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail participe à son élaboration.
Le plan d'urgence interne (PUI) est établi et mis en œuvre par l'industriel responsable d'une installation nucléaire. Ayant pour objet la limitation au maximum des conséquences d'accident à l'extérieur du site nucléaire, mais aussi la protection du personnel travaillant sur le site nucléaire en cas d'incident ou d'accident, il semble normal que le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail participe à son élaboration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).