Amendement n° 163 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La Haute autorité de sûreté nucléaire transmet au Gouvernement, à l'Assemblée nationale et au Sénat des rapports d'activités et des justifications de ses décisions. Ces documents sont rendus publics.
La Haute autorité de sûreté nucléaire transmet au Gouvernement, à l'Assemblée nationale et au Sénat des rapports d'activités et des justifications de ses décisions. Ces documents sont rendus publics.
Objet
Amendement de repli. La transparence en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection nécessite la transmission au Gouvernement, à l'Assemblée nationale et au Sénat des rapports d'activités et des justifications de ses décisions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).