Amendement n° 299 rect. Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots :
dans le respect de ces intérêts et
insérer les mots :
fixe les garanties financières lui permettant
Objet
Cet amendement propose que figurent dans l'autorisation les garanties financières que l'exploitant doit constituer afin que soit assuré le démantèlement de l'installation et la remise en état du site.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).