Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
Dispositif
Dans l'avant-dernier alinéa du I de cet article, après les mots :
La Haute autorité de sûreté nucléaire
insérer les mots :
autorise la mise en service de l'installation et
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).