Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel n° 178 du 3 août 2021, texte n° 2 :
- au 2° du II de l'article 19, au lieu de : « Après le 5° de l'article L. 4622-8-1 »,
lire : « Après le 4° de l'article L. 4622-8-1 » ;
- au premier alinéa du III de l'article 34, au lieu de : « L'article L. 5543-13 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : »,
lire : « L'article L. 5545-13 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Amendement de coordination
Détail et débat →Amendement de cohérence avec l’organisation spécifique de la santé au travail dans le milieu agricole et du rôle qu’exerce la MSA à cet égard.
Détail et débat →En cohérence, avec l’harmonisation de la définition du harcèlement sexuel et sexiste entre code du travail et code pénal prévue à l’article 1er, il convient de préciser, parmi les missions des service…
Détail et débat →La définition pénale du harcèlement sexuel, prévue à l’article 222‑33 du code pénal, est la suivante :« I. - Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou…
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →Les services de santé au travail en agriculture, gérés paritairement selon les modalités de gestion spécifiques à l’organisme de sécurité sociale des professions agricoles MSA, sont des services de sa…
Détail et débat →La sécurité au travail est une liberté fondamentale, bafouée quotidiennement par des manquements qui entraînent parfois accidents ; mutilations ; handicaps ; incapacités de travail ou même la mort dan…
Détail et débat →Cet amendement vise à modifier la définition du harcèlement sexuel prévue à l’article 1er de la proposition de loi. En alignant sur le code pénal, la définition du harcèlement sexuel prévue dans le co…
Détail et débat →Selon le Défenseur des droits, 82% des employeurs n’ont pas mis en place de plan de prévention des violences sexistes et sexuelles, alors que le Code du travail prévoit son caractère obligatoire. Il c…
Détail et débat →Cet amendement vise d’une part à pallier l'absence de sanctions en cas de non-respect de l’obligation de mise en place de plan de prévention des violences sexistes et sexuelles dans les entreprises. A…
Détail et débat →Dans le code du travail, l’élément intentionnel du comportement de l’auteur n’est pas mentionné : il est simplement prévu qu’"aucun salarié ne doit subir les faits". Ce caractère non intentionnel de l…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement rédactionnel de cohérence avec le III de l’article L. 4121‑3-1 et avec l’objectif du programme et avec l'avis du Conseil d'Etat.
Détail et débat →Amendement de correction d’une erreur matérielle.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.L’article L. 4221‑3-1 mentionné à l’alinéa 3 du présent article n’existe pas. Il s’agit plutôt de l’article L. 4121‑3-1 créé par l’article 2 de la présente proposition de loi.
Détail et débat →Dans une étude récente, la DARES soulignait que 28,8 % des salariés se trouvent en situation de tension dans leur travail. L’absence de prévention de ces situations mène trop souvent les salariés à de…
Détail et débat →Dans une étude récente, la DARES soulignait que 28,8 % des salariés se trouvent en situation de tension dans leur travail. L’absence de prévention de ces situations mène trop souvent les salariés a de…
Détail et débat →Dans une étude récente, la DARES soulignait que près d’un tiers des salariés se trouve en situation de tension dans leur travail. L’absence de prévention de ces situations mène trop souvent les salari…
Détail et débat →Dans une étude récente, la DARES soulignait que 28,8 % des salariés se trouvent en situation de tension dans leur travail. L’absence de prévention de ces situations mène trop souvent les salariés a de…
Détail et débat →Cette proposition de loi ne parle pas de la souffrance au travail et de ses causes profondes : la très grande charge de travail et la grande pénibilité de certaines professions. Par exemple, en EHPAD,…
Détail et débat →Amendement de cohérence, les dispositions régies par le présent alinéa renvoyant au dialogue social mené dans l’entreprise.
Détail et débat →Tandis que la disparition des CHSCT voulu par En Marche a porté un coût majeur à la sécurité et à la santé des salariés au travail, cette proposition de loi est largement insuffisante pour réparer ce …
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →La proposition de loi dans cet article 2 prévoit que le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, quand ils existent, apportent leur contribution à l’analy…
Détail et débat →L’article 2 prévoit que le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, quand ils existent, apportent leur contribution à l’analyse des risques dans l’entrepr…
Détail et débat →La proposition de loi prévoit que le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, quand ils existent, apportent leur contribution à l’analyse des risques dans…
Détail et débat →Cet amendement clarifie les objectifs du DUER. L’évaluation des risques professionnels (EvRP) qui est intégrée au DUER constitue en effet une étape majeure dans la démarche globale de prévention. Elle…
Détail et débat →L’objet du présent amendement est de maintenir distincts le DUERP-document unique d’évaluation des risques professionnels et le programme annuel de prévention pour les TPE/PME.L’Accord national interp…
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Tandis que la disparition des CHSCT voulu par En Marche a porté un coût majeur à la sécurité et à la santé des salariés au travail, cette proposition de loi est largement insuffisante pour réparer ce …
Détail et débat →Tandis que la disparition des CHSCT voulu par En Marche a porté un coût majeur à la sécurité et à la santé des salariés au travail, cette proposition de loi est largement insuffisante pour réparer ce …
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir les dispositions règlementaires précisant le contenu et les modalités de mise à jour du DUERP
Détail et débat →Cet amendement propose de préciser, par voie réglementaire, le contenu et les modalités de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, afin d’assurer une procédure harmonis…
Détail et débat →L’article impose un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail aux entreprises de moins de 50 salariés. L’Accord national interprofessionnel-…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rationaliser la procédure de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels, en prévoyant :- une durée de conservation re…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser qu’une visite collective est proposée aux salariés en fonction du type d’exposition auxquels ils sont soumis (bruit, produits chimiques, posture etc.). La médecin…
Détail et débat →Les branches ont un rôle à jouer auprès des entreprises dans le déploiement de la prévention en santé et sécurité au travail. Cet accompagnement doit se faire notamment par la diffusion d’outils adéqu…
Détail et débat →Reprenant la proposition n° 7 du rapport de l’IGAS de décembre 2017 sur la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à intégrer dans la négociation annuelle d’entrepris…
Détail et débat →L’ANI prévoit que la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail, sous le nouveau vocable de qualité de vie au travail et des conditions de travail (QVCT), puisse recouper des aspects dan…
Détail et débat →L’accord national interprofessionnel négocié par les partenaires sociaux prévoit que la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail dans l’entreprise puisse recouper des aspects dans le d…
Détail et débat →L’ANI prévoit que la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail, sous la nouvelle dénomination « de qualité de vie au travail et des conditions de travail » (QVCT), puisse recouper des a…
Détail et débat →Cet amendement vise à introduire dans la loi la notion de prévention primaire des risques professionnels, axe fort de la première partie de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020.La p…
Détail et débat →Cet amendement vise à inscrire dans la loi les différentes familles de risques professionnels, telles que retenues par les partenaires sociaux et précisées dans l’accord national interprofessionnel du…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement visant à dresser au sein de l’article L. 4121‑1 du code du travail, une liste des risques professionnels.La rédaction actuelle manque à mon sens de précision.
Détail et débat →L’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 prévoit que le DUERP améliore la « traçabilité des expositions » aux produits chimiques, afin de « permettre le repérage des salariés devant fai…
Détail et débat →Le 19 juillet 2018 a été enregistré auprès de la Présidence de l’Assemblée Nationale un rapport parlementaire (n° 1181) lié à la Commission d’enquête sur les maladies et pathologies professionnelles d…
Détail et débat →Cet amendement vise à demander aux branches professionnelles de réaliser un état des lieux paritaire sur la santé au travail.Cet amendement est dans l’esprit de l’ANI qui appelle à une mobilisation de…
Détail et débat →Le présent amendement vise à ce que les branches professionnelles réalisent un état des lieux paritaire sur la santé au travail.L’ANI appelle à̀ une mobilisation des branches sur la santé/sécurité. …
Détail et débat →Devant l’affaiblissement des institutions de l’entreprise qui étaient en charge de la préservation de la santé au travail, en raison notamment de la disparition du CHSCT, la rédaction de l’article 2 d…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la référence à l’organisation du travail parmi les risques professionnels devant faire l’objet d’actions de prévention, et donc d’évaluation préalable.En effet, si l’Ac…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la référence à l’organisation du travail parmi les risques professionnels devant faire l’objet d’actions de prévention, et donc d’évaluation préalable.En effet, si l’Ac…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la référence à l’organisation du travail parmi les risques professionnels devant faire l’objet d’actions de prévention, et donc d’évaluation préalable.En effet, si l’Ac…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la référence à l’organisation du travail parmi les risques professionnels devant faire l’objet d’actions de prévention, et donc d’évaluation préalable.En effet, si l’Ac…
Détail et débat →Cette proposition de loi ne parle pas de la souffrance au travail et de ses causes profondes : la très grande charge de travail et la grande pénibilité de certaines professions. Rappelons que selon l’…
Détail et débat →Le document unique prévu à cet article pour recenser les risques professionnels dans l’entreprise est un document important mais à condition que le comité social et économique contribue systématiqueme…
Détail et débat →Ensuite de l’affaiblissement des institutions qui sont en charge de la préservation de la santé au travail au sein des entreprises avec notamment la disparition du CHSCT, l’article 2 tel que rédigé vi…
Détail et débat →Cet amendement propose de rendre l'analyse des risques obligatoire.
Détail et débat →L’objectif de cet amendement est de conforter le rôle du service de prévention en santé au travail (SPST) dans leur mission de prévention des risques professionnels et psychosociaux et d’écoute lors d…
Détail et débat →Dans sa rédaction initiale, l’article 2 de la présente loi prévoyait que le comité social et économique, et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, quand ils existent, apportent leur c…
Détail et débat →Dans sa rédaction initiale, l’article 2 de la présente loi prévoyait que le comité social et économique, et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, quand ils existent, apportent leur c…
Détail et débat →Dans sa rédaction initiale, l’article 2 de la présente loi prévoyait que le comité social et économique, et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, quand ils existent, apportent leur c…
Détail et débat →En tant qu'assureur institutionnel du risque accident du travail, la branche accident du travail et des maladies professionnelles conseille les employeurs pour réduire le risque. Elle mobilise des ing…
Détail et débat →L’objet du présent amendement est de maintenir distincts le DUERP-document unique d’évaluation des risques professionnels et le programme annuel de prévention pour les TPE/PME.L’Accord national interp…
Détail et débat →Cet amendement précise la distinction d’application entre le document unique d’évaluation des risques professionnels et le programme annuel de prévention. Si le premier s’applique à l’ensemble des ent…
Détail et débat →L’examen en commission des affaires sociales a fait évoluer le texte, sur plusieurs points, s’écartant ainsi de l’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020, adopté à la quasi-unanimité des…
Détail et débat →L’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020 a fait une proposition innovante en prévoyant que le DUERP-document unique d’évaluation des risques professionnels devienne l’outil de la traçab…
Détail et débat →L’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020 a fait une proposition innovante en prévoyant que le DUERP-document unique d’évaluation des risques professionnels devienne l’outil de la traçab…
Détail et débat →Le présent amendement, qui s’appuie sur une recommandation du Conseil d’Etat (point 21) vise à préciser que le document unique d’évaluation des risques professionnels devra "assurer" la traçabilité co…
Détail et débat →La réglementation actuelle concernant la prévention des risques chimiques au travail est fondée sur une réglementation d’origine communautaire héritée de la directive cadre 89/391/CEE du 12 juin 1989 …
Détail et débat →Cet amendement propose de préciser, par voie réglementaire, le contenu et les modalités de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, afin d’assurer une procédure harmonis…
Détail et débat →Cet amendement complète l’alinéa 9 de l’article 2 pour préciser que le contenu et les modalités de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) seront précisées par d…
Détail et débat →Cet amendement prévoit que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) inclut un protocole d’intervention lorsque le travailleur est exposé, dans le cadre de ses fonctions, à des…
Détail et débat →Ensuite de l’affaiblissement des institutions qui sont en charge de la préservation de la santé au travail au sein des entreprises avec notamment la disparition du CHSCT, l’article 2 tel que rédigé vi…
Détail et débat →Cet amendement propose d'acter que la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels doit se faire selon un calendrier strict et précis.
Détail et débat →Dans le même esprit que l'amendement précédent, cet amendement propose d’imposer un suivi des mises à jour du DUERP.
Détail et débat →Ensuite de l’affaiblissement des institutions qui sont en charge de la préservation de la santé au travail au sein des entreprises avec notamment la disparition du CHSCT, l’article 2 tel que rédigé vi…
Détail et débat →Cet amendement propose de retranscrire précisément dans les document les mesures devant être prises au cours de l’année à venir.
Détail et débat →Ensuite de l’affaiblissement des institutions qui sont en charge de la préservation de la santé au travail au sein des entreprises avec notamment la disparition du CHSCT, l’article 2 tel que rédigé vi…
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que la question du travail de nuit soit clairement mentionnée dans le cadre du programme annuel de prévention des risques professionnels.
Détail et débat →Ensuite de l’affaiblissement des institutions qui sont en charge de la préservation de la santé au travail au sein des entreprises avec notamment la disparition du CHSCT, l’article 2 tel que rédigé vi…
Détail et débat →Actuellement, le rapport annuel relatif à la santé et à la sécurité au travail présenté au Comité Social et Économique et prévu à l’article 2312 27 du code du travail prévoit de traiter les questions …
Détail et débat →L'article L. 2312-27 du code du travail prévoit : « Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale [que] l'employeur présente également au comité social et économique » un rapport annuel de…
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que les questions relatives au travail de nuit fassent également l’objet d’un traitement spécifique dans le cadre du programme annuel de prévention des risques professionnels.
Détail et débat →Le présent amendement vise à associer pleinement les branches professionnelles à l’élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.…
Détail et débat →Cet alinéa crée l'obligation pour les employeurs de conserver et de mettre à disposition le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions successives.Cet amendement vise à pr…
Détail et débat →L’article 2, conformément à l’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020, rappelle que le document unique d’évaluation des risques professionnels, et ses versions successives, doivent être …
Détail et débat →L’article 2, conformément à l’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020, rappelle que le document unique d’évaluation des risques professionnels, et ses versions successives, doivent être …
Détail et débat →L’article 2, conformément à l’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020, rappelle que le document unique d’évaluation des risques professionnels, et ses versions successives, doivent être …
Détail et débat →L’article 2, conformément à l’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020, rappelle que le document unique d’évaluation des risques professionnels, et ses versions successives, doivent être …
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Cet amendement vise à s'assurer que les modalités de conservation du document unique, qui retrace l'exposition collective des travailleurs aux risques professionnels, soient cohérentes avec le délai d…
Détail et débat →Cet amendement prévoit que les entreprises transmettent leur DUERP au SPST à l’occasion des diverses mises à jour de ce document afin de pouvoir retracer efficacement les éventuelles expositions aux r…
Détail et débat →Les branches ont un rôle à jouer auprès des entreprises dans le déploiement de la prévention en santé et sécurité au travail. Cet accompagnement doit se faire notamment par la diffusion d’outils adéqu…
Détail et débat →Il est demandé aux branches professionnelles de réaliser un état des lieux paritaire sur la santé au travail. Cet amendement est dans l’esprit de l’ANI qui appelle à une mobilisation des branches sur …
Détail et débat →Il est demandé aux branches professionnelles de réaliser un état des lieux paritaire sur la santé au travail. Cet amendement est dans l’esprit de l’ANI qui appelle à une mobilisation des branches sur …
Détail et débat →Cet amendement,dans l’esprit de l’ANI, vise à demander aux branches professionnelles de réaliser un état des lieux paritaire sur la santé au travail avant le 31 décembre 2021.
Détail et débat →Le présent amendement vise à demander aux branches professionnelles de réaliser un état des lieux paritaire sur la santé au travail. Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de l’accord national interpr…
Détail et débat →Cet amendement entend traduire la préconisation de l’ANI incitant à développer l’implication des branches dans la prévention en santé au travail au plus proche des réalités de terrain afin de lutter c…
Détail et débat →Reprenant la proposition n° 7 du rapport de l’IGAS de décembre 2017 sur la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à intégrer dans la négociation annuelle d’entrepris…
Détail et débat →Cet amendement vise à introduire la notion de prévention primaire et à tirer les conséquences de la notion de culture de la prévention, axes fort de l’Accord Nationale Interprofessionnel. Ces modifica…
Détail et débat →Cet amendement vise à introduire la notion de prévention primaire et à tirer les conséquences de la notion de culture de la prévention, axes fort de l’Accord Nationale Interprofessionnel. Ces modifica…
Détail et débat →Cet amendement vise à tirer les conséquences de la notion de culture de prévention développée par l’ANI dans sa partie 1: Promouvoir une prévention primaire opérationnelle au plus proche des réalités …
Détail et débat →Cet amendement vise à introduire dans la loi la notion de prévention primaire des risques professionnels, axe fort de la première partie de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020.La p…
Détail et débat →Cet amendement, travaillé en concertation avec la CFDT, vise à associer les salariés et leurs représentants à la définition des mesures de protection de la santé et de la sécurité physique et mentale …
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement visant à dresser au sein de l’article L. 4121‑1 du code du travail, une liste des risques professionnels.Cette liste résulte d’un accord des syndicats professionnel.Pour écar…
Détail et débat →Cet amendement proposé par plusieurs organisations syndicales ajoute à l’article L.4121-1 du code du travail la liste des familles de risques professionnels tel que défini à l’article 1.2.1.1 de l’ANI…
Détail et débat →Cet amendement vise à inscrire dans la loi les différentes familles de risques professionnels, telles que retenues par les partenaires sociaux et précisées dans l’accord national interprofessionnel du…
Détail et débat →Cet amendement ajoute à l’article L. 4121‑1 du Code du travail la liste des familles de risques professionnels tel que défini au sein de l’Accord National interprofessionnel.
Détail et débat →Cet amendement, travaillé en collaboration avec la CFDT, vise à ajouter à l'article L. 4121-1 du code du travail la liste des familles de risques professionnels telles que définies à l'article 1.2.1.1…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser qu’une cours collectif d’éducation à la santé concernant le risque d’exposition est proposé aux salariés en fonction des types de risques auxquels ils peuvent êtr…
Détail et débat →L’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020 a fait une proposition innovante en prévoyant que le DUERP-document unique d’évaluation des risques professionnels devienne l’outil de la traçab…
Détail et débat →L’article 2 ajoute, au sein du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), un programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail, sur lequel débouchera l’a…
Détail et débat →Dans sa version actuelle, l’article 2 de la proposition de loi prévoit que le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses versions successives sont tenus à la disposition …
Détail et débat →Dans sa version actuelle, l’article 2 de la proposition de loi prévoit que le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses versions successives sont conservés pour être tenu…
Détail et débat →Dans sa version actuelle, l’article 2 de la proposition de loi prévoit que le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et ses versions successives sont tenus à la disposition de…
Détail et débat →L’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020 a fait une proposition innovante en prévoyant que le DUERP-document unique d’évaluation des risques professionnels devienne l’outil de la traçab…
Détail et débat →L’article 2, conformément à l’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020, rappelle que le document unique d’évaluation des risques professionnels, et ses versions successives, doivent être …
Détail et débat →L’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020 a fait une proposition innovante en prévoyant que le DUERP-document unique d’évaluation des risques professionnels devienne l’outil de la traçab…
Détail et débat →Dans un souci de clarification des modalités de participation des acteurs internes et externes à l’entreprise à l’évaluation des risques professionnels, le présent amendement propose : - de tenir comp…
Détail et débat →Le présent amendement vise à : - revenir sur la fusion du DUERP et des documents devant lister les actions à mettre en œuvre en réponse aux risques identifiés. Il convient en effet de recentrer sur le…
Détail et débat →Afin d’assurer une meilleure traçabilité, la proposition de loi prévoit que les employeurs ont l’obligation de conserver les anciennes versions du document unique d’évaluation des risques professionne…
Détail et débat →La proposition de loi amendée en séance publique de l’Assemblée Nationale prévoit que les employeurs pour assurer une meilleure traçabilité, ont l’obligation de conserver les anciennes versions du doc…
Détail et débat →Le présent amendement pose le principe d’un dépôt dématérialisé du DUERP pour garantir la pérennité de sa conservation et de sa mise à disposition sur un temps long, sur un portail numérique géré par …
Détail et débat →L’article 2 ajoute, au sein du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), un programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail, sur lequel débouchera l’a…
Détail et débat →Dans sa version actuelle, l’article 2 de la proposition de loi prévoit que le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses versions successives sont tenus à la disposition de…
Détail et débat →Dans sa version actuelle, l’article 2 de la proposition de loi prévoit que le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses versions successives sont conservés pour être tenus…
Détail et débat →La législation relative à la reconnaissance de la souffrance au travail est au point mort depuis de nombreuses années malgré l’explosion du nombre de maladies professionnelles nouvelles. A l’image de …
Détail et débat →Dans l’Accord National Interprofessionnel pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail, tous les partenaires sociaux ont tenu à rappele…
Détail et débat →Le document unique prévu à cet article pour recenser les risques professionnels dans l’entreprise est un document important mais à condition que le comité social et économique contribue systématiqueme…
Détail et débat →Cet amendement propose que les services de santé au travail des entreprises aient à prendre en compte la charge de travail des salarié·es et la pénibilité de leurs postes dans leurs évaluations des ri…
Détail et débat →La réglementation européenne impose à l'employeur une traçabilité individuelle des risques chimiques auxquels sont exposés les salarié·es, notamment par l'établissement d'une liste actualisée des trav…
Détail et débat →Les rapporteurs ont souhaité introduire un accompagnement par les branches des entreprises pour l'élaboration et la mise à jour des DUERP. Mais leur définition des acteurs susceptibles d’intervenir es…
Détail et débat →Pour éviter que cet article ne soit une base pour un transfert de responsabilité, il doit rappeler que les différentes contributions, aides, concours de tiers sollicités ne remettent pas en cause la r…
Détail et débat →Dans sa version actuelle, l’article 2 de la proposition de loi prévoit que le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et ses versions successives sont tenus à la disposition de…
Détail et débat →Le DUERP est un document réalisé sous la responsabilité de l’employeur. Il lui appartient d’en assurer par les moyens de son choix la conservation en interne ou en externe de manière à en garantir l’a…
Détail et débat →Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 qui inscrit le document unique d'évaluation des risques professionnel peut constituer une base pour un transfert de responsabilité de l'employeur vers le comité…
Détail et débat →Les actions de prévention au travail souffrent d’une méconnaissance de la part de nombreux employeurs. Il en résulte dans certains cas d’une défaillance dans l’organisation générale de la prévention e…
Détail et débat →L?Accord National Interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 a fait une proposition innovante en prévoyant que le DUERP (document unique d?évaluation des risques professionnels) devienne l?outil de l…
Détail et débat →Cet amendement vise à placer cet article, qui concerne les dispositions relatives à la possibilité de mener une négociation supplétive aux négociations déjà obligatoires, dans la partie de la section …
Détail et débat →L’article 2 bis de la proposition de loi prévoit que, lors de la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail, les échanges entre l’employeur et les représentants du personnel pourron…
Détail et débat →L’article 2 bis ajoute aux dispositions supplétives sur les négociations obligatoires en entreprise la possibilité d’y intégrer la qualité des conditions de travail. Si le fait de réfléchir et d’agir …
Détail et débat →Dans l’ANI santé au travail, les partenaires sociaux signataires se sont mis d’accord pour que l’approche traditionnelle de la qualité de vie au travail soit revue pour intégrer la qualité de vie …
Détail et débat →Dans l’ANI santé au travail, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour que l’approche traditionnelle de la qualité de vie au travail (QVT) soit revue pour intégrer la qualité de vie et des con…
Détail et débat →L’article 2 bis de la proposition de loi prévoit que, lors de la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail, les échanges entre l’employeur et les représentants du personnel pourront por…
Détail et débat →L’article 2 bis ajoute aux dispositions supplétives sur les négociations obligatoires en entreprise la possibilité d’y intégrer la qualité des conditions de travail. Si le fait de réfléchir et d’agir …
Détail et débat →L’article 2 bis prévoit de remplacer dans le code du travail la notion de « qualité de vie au travail » par celle de « qualité de vie et des conditions de travail », introduite par l’accord national i…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →L’alinéa 3 de l’article 2 ter a pour objet d’assurer un suivi médical individuel renforcé tout au long de la carrière pour les salariés exposés à certains agents chimiques déterminés par décret.La rég…
Détail et débat →Pour se conformer aux stipulations de l’ANI relatives aux agents chimiques (art. 1.2.1.2 partie C), cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain crée un nouvel article au sein de la …
Détail et débat →Le présent amendement vise à ne plus restreindre le déclenchement du suivi post-exposition au seul moment du départ à la retraite. L’examen médical par le médecin du travail devra ainsi intervenir dès…
Détail et débat →Pour se conformer aux stipulations de l’ANI relatives aux agents chimiques (art. 1.2.1.2 partie C) cet amendement crée un nouvel article au sein de la proposition de loi. Il prévoit une surveillance a…
Détail et débat →Cet article prévoit d'élargir le dispositif actuel de suivi post-professionnel des salariés exposés à certains risques dangereux au cours de leur carrière afin de le réaliser tout au long de la carriè…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre pleinement opérationnel le dispositif du « passeport prévention » créé dans l’accord national interprofessionnel et repris par la proposition de loi, en application des pr…
Détail et débat →Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité aux médecins du travail de prescrire avec remboursement des actes de diagnostics et des produits préventifs dans le cadre des missions de prévention …
Détail et débat →Cet article crée le « passeport de prévention », qui listera l’ensemble des formations suivies par le travailleur relatives à la sécurité et à la prévention des risques professionnels, dont les format…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Il s’agit d’intégrer le passeport prévention au passeport d’orientation, de formation et de compétences afin d’être conforme aux dispositions relative au compte personnel de formation
Détail et débat →Plusieurs des partenaires sociaux parties à l’accord national interprofessionnel ont exprimé leurs craintes que le passeport de prévention ne constitue un passeport d’immunité, dégageant les employeur…
Détail et débat →Syndicats et associations d’accidentés du travail s’inquiètent très fortement et légitimement du « passeport de prévention » établit par cet article. A quoi sert-il, sinon à déresponsabiliser l’employ…
Détail et débat →Les auteurs de l’amendement s’interrogent quant aux conséquences en termes de déresponsabilisation de certains employeurs que pourrait occasionner la création de ce « passeport prévention » que bon no…
Détail et débat →Cet article crée le « passeport de prévention », qui listera l’ensemble des formations suivies par le travailleur relatives à la sécurité et à la prévention des risques professionnels, dont les format…
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Cette précision, selon laquelle un décret sera pris en l’absence de décision du comité, n’est pas nécessaire. En effet, les partenaires sociaux ont la volonté de mettre en œuvre les dispositions de l’…
Détail et débat →Cette précision, selon laquelle un décret sera pris en l’absence de décision du comité, n’est pas nécessaire. En effet, les partenaires sociaux ont la volonté de mettre en œuvre les dispositions de l’…
Détail et débat →Cette précision, selon laquelle un décret sera pris en l’absence de décision du comité, n’est pas nécessaire. En effet, les partenaires sociaux ont la volonté de mettre en œuvre les dispositions de l’…
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Cet article crée le « passeport de prévention », qui listera l’ensemble des formations suivies par le travailleur relatives à la sécurité et à la prévention des risques professionnels, dont les format…
Détail et débat →L'éducation à la prévention des risques passe par de multiples canaux : services de prévention et de santé au travail, service social du travail, supérieurs hiérarchiques, informations par les institu…
Détail et débat →Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité aux médecins du travail de prescrire avec remboursement des actes de diagnostics et des produits préventifs dans le cadre des missions de prévention …
Détail et débat →Cet article crée un « passeport de prévention » qui retracera les formations, y compris obligatoires, que les travailleurs et travailleuses ont effectuées dans le domaine de la sécurité et de la préve…
Détail et débat →L’intitulé « passeport de prévention » du document créé par l’article 3 ne comprenant pourtant que des informations sur des obligations de formations, implique que la formation du salarié lui perme…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à remplacer l’intitulé du « passeport prévention» par « livret de formation santé sécurité ». En effet, l’intitulé « passeport de pr…
Détail et débat →Si l’ANI du 9 décembre 2020 a créé le passeport prévention, il n’a pas prévu de l’intégrer au passeport d’orientations et de formation et de compétences. Une telle évolution doit être discutée au préa…
Détail et débat →Cette précision, selon laquelle un décret sera pris en l’absence de décision du Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST) sur la mise en œuvre du Passeport de prévention, n’est pas …
Détail et débat →Le présent amendement tient compte du fait que l’ouverture du passeport d’orientation, de formation et de compétences n’est pas automatique et intervient à la discrétion du travailleur. Par conséquent…
Détail et débat →Afin de s’assurer que le passeport de prévention sera déployé dans des délais raisonnables, le présent amendement précise que le CNPST devra se prononcer dans un délai de six mois à compter de la prom…
Détail et débat →Le présent amendement vise à étendre aux demandeurs d'emploi la possibilité d'ouvrir un passeport de prévention afin d'y renseigner les formations suivies en santé et sécurité au travail et les habili…
Détail et débat →Cet article crée un « passeport de prévention » qui retracera les formations, y compris obligatoires, que les travailleurs et travailleuses ont effectuées dans le domaine de la sécurité et de la préve…
Détail et débat →L’intitulé « passeport de prévention » du document créé par l’article 3 ne comprenant pourtant que des informations sur des obligations de formations, implique que la formation du salarié lui permet d…
Détail et débat →Les organisations syndicales et les associations d’accidentés du travail s’inquiètent très fortement et légitimement du « passeport de prévention » établi par cet article. En effet ce passeport pourra…
Détail et débat →L’intitulé « passeport de prévention » qui ne comprend pourtant que des informations sur des obligations de formations, implique que la formation du ou de la salarié·e lui permet d’être en prévention …
Détail et débat →Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à remplacer l’intitulé du « passeport prévention» par « livret de formation santé sécurité ». En effet, l’intitulé « passeport de pr…
Détail et débat →Cet amendement vise à faire courir le délai de six mois imparti au CNPST pour déterminer les modalités de mise en œuvre du passeport de formation à partir de la publication du décret qui doit mettre e…
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Amendement de cohérence
Détail et débat →La proposition de loi prévoit d’investir les services de prévention de la santé au travail, d’une mission de santé publique. Cette mission ne parait pourtant pas être la priorité à donner aux SPSTI.Le…
Détail et débat →L’article 4 de la présente proposition de loi donne la possibilité aux services de santé au travail de réaliser des campagnes de vaccination et de dépistage au profit des salariés du secteur privé. Ce…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’assurer la coordination entre les actions de dépistage et de vaccination que mèneront les médecins du travail en entreprise et la stratégie nationale de santé publ…
Détail et débat →Si le sujet du burn out est « tabou » pour les directions d’entreprises, il ne doit pas l’être pour les SPST. Cela fait des décennies que ce syndrome est identifié. Au fil des années, la recherche en …
Détail et débat →Les campagnes de dépistages sont essentielles dans le cadre de la médecine du travail, car elles permettent d’éviter des pathologies souvent peu détectées, car indolores, ou repoussées par les personn…
Détail et débat →Cet amendement vise à faire du personnel de santé au travail un nouvel acteur dans la lutte contre les violences conjugales et sexuelles.
Détail et débat →Les violences conjugales et ou sexuelles sont un véritable fléau dans notre société. Ce problème de santé publique majeur doit être traité avec la plus grande attention. Ces violences, qui sont fréque…
Détail et débat →Les violences conjugales ou sexuelles sont un problème de santé publique majeur. Fréquentes, impunies et mal comprises, ces violences protéiformes entraînent de graves conséquences sur la santé de la …
Détail et débat →L’article 4 ajoute aux missions des services de prévention et de santé au travail les actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont les campagnes de vaccination et de dépistage. Ces ca…
Détail et débat →Cet article prévoit d’élargir les missions des SPST notamment aux actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont la vaccination et le dépistage. Cette disposition semble tout à fait cor…
Détail et débat →Dans le prolongement de l’obligation de prévention qui incombe aux employeurs, le présent amendement vise à permettre le suivi post-professionnel par les services de santé au travail des salariés expo…
Détail et débat →Les services de santé au travail doivent avoir pour mission d’assurer la traçabilité des expositions subies par les salariés. Tel est l’objet de cet amendement.
Détail et débat →Le présent amendement vise à introduire la notion de sport-santé dans ce texte.L’article 4 vient préciser les missions des services de santé au travail, il semble, dès lors, pertinent de proposer l’in…
Détail et débat →Le télétravail est en constante progression, notamment en raison du développement des nouvelles technologies et de l’accès au très haut débit. En 2017, selon une enquête de la DARES, 3,1 % des …
Détail et débat →Il s’agit de prévoir la possibilité pour les employeurs de « libérer » un créneau sur les horaires de travail de ses salariés afin de leur permettre de participer plus facilement aux campagnes de vacc…
Détail et débat →L’indépendance des médecins du travail est souvent remise en cause, notamment en cas de contentieux. Or,il est fondamental de préserver la confiance qu’ont les salarié·es dans la médecine du travail, …
Détail et débat →Les violences conjugales et ou sexuelles sont un véritable fléau dans notre société. Ce problème de santé publique majeur doit être traité avec la plus grande attention. Ces violences, qui sont fréque…
Détail et débat →Cet amendement reprend l'une des recommandations du Conseil d'Etat. Ce dernier rappelle à juste titre que l'article 4 élargit le champ des missions dévolues aux actuels services de santé au travail, e…
Détail et débat →L’article 4 a pour objet l’accroissement des missions du médecin du travail.Il est louable de permettre la participation du médecin à des actions de promotion de la santé au travail et de santé publiq…
Détail et débat →La proposition de loi prévoit d’investir les services de prévention de la santé au travail, d’une mission de santé publique. Cette mission ne parait pourtant pas être la priorité à donner aux SPSTI. L…
Détail et débat →La proposition de loi prévoit d’investir les services de prévention de la santé au travail, d’une mission de santé publique. Cette mission ne parait pourtant pas être la priorité à donner aux SPSTI.Le…
Détail et débat →L’alinéa 5 propose d’étendre l’exclusivité des SSTI en matière de « promotion de la santé sur le lieu de travail, dont les campagnes de vaccination et de dépistage. » Néanmoins, comme l’a souligné un …
Détail et débat →Amendement de repli.Cet article prévoit d’élargir les nouvelles prérogatives des services de santé au travail notamment « à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campag…
Détail et débat →Cet amendement vise à faire du personnel de santé au travail un nouvel acteur dans la lutte contre les violences conjugales et sexuelles.L’une des avancées de cette proposition de loi et de sa discuss…
Détail et débat →Dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales et sexuelles, il convient de donner au personnel de santé au travail une mission de prévention face à ces violences.Tel est l’objet de cet ame…
Détail et débat →Les violences conjugales ou sexuelles sont un problème de santé publique majeur. Fréquentes, impunies et mal comprises, ces violences protéiformes entraînent de graves conséquences sur la santé de la …
Détail et débat →Les violences conjugales et ou sexuelles sont un véritable fléau dans notre société. Il est donc proposé de donner aux personnels de santé au travail une mission de prévention.
Détail et débat →Les violences conjugales et ou sexuelles sont un véritable fléau dans notre société. Ce problème de santé publique majeur doit être traité avec la plus grande attention. Ces violences, qui sont fréque…
Détail et débat →« En 2019, 142 310 personnes, tous sexes confondus, ont été victimes de violences conjugales, soit un chiffre en hausse de 16 %, selon un bilan des services de police et de gendarmerie. »Il convient d…
Détail et débat →L’article 4 de la présente proposition de loi donne la possibilité aux services de santé au travail de réaliser des campagnes de vaccination et de dépistage au profit des salariés du secteur privé. Ce…
Détail et débat →Comme l'a remarqué le Conseil d'Etat dans son avis, le rôle des services de santé au travail est « d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail », ce qui n'inclut pas…
Détail et débat →Si le sujet du burn out est « tabou » pour les directions d’entreprises, il ne doit pas l’être pour les services de santé au travail. Cela fait des décennies que ce syndrome est identifié. Au fil des …
Détail et débat →Cet amendement vise à introduire la sensibilisation aux situations de handicap au travail via les services de prévention et de santé et les professionnels de santé qui y oeuvrent.Cette mission n’y ser…
Détail et débat →L’article 4 ajoute aux missions des services de prévention et de santé au travail les actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont les campagnes de vaccination et de dépistage.Ces cam…
Détail et débat →Le secret médical ne se décrète pas, il s'organise. Si nous ne donnons pas aux personnels de santé les moyens de préserver les données de santé des travailleurs, leur simple bonne volonté ne suffira p…
Détail et débat →Cet article prévoit d’élargir les missions des SPST notamment aux actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont la vaccination et le dépistage. Cette disposition semble tout à fait cor…
Détail et débat →Afin de garantir le respect du secret médical, il est essentiel de s'assurer que les campagnes de vaccination et de dépistage n'aient pas lieu sur le lieu de travail des personnes dépistées ou vacciné…
Détail et débat →Dans le prolongement de l’obligation de prévention qui incombe aux employeurs, le présent amendement vise à permettre le suivi post-professionnel par les services de santé au travail des salariés lice…
Détail et débat →Dans le prolongement de l’obligation de prévention qui incombe aux employeurs, le présent amendement vise à permettre le suivi post-professionnel par les services de santé au travail des salariés expo…
Détail et débat →Les services de santé au travail doivent avoir pour mission d’assurer la traçabilité des expositions subies par les salariés. Tel est l’objet de cet amendement.
Détail et débat →« En 2019, 142 310 personnes, tous sexes confondus, ont été victimes de violences conjugales, soit un chiffre en hausse de 16 %, selon un bilan des services de police et de gendarmerie. »Il convient d…
Détail et débat →Le présent amendement vise à sensibiliser les salariés sur l’importance d’une alimentation équilibrée. Elle crée les conditions d’une qualité de vie, et notamment d’une qualité de vie au travail.L’art…
Détail et débat →Parmi les 500 à 600 morts et environ 30 000 incapacités permanentes causés chaque année par les accidents du travail, une part substantielle a lieu sur les chantiers. Chutes mortelles et empalements, …
Détail et débat →500 à 600 morts et environ 30 000 incapacités permanentes sont causées chaque année par les accidents du travail. Chutes mortelles et empalements, chutes d’objets, membres arrachés, empalés ou écrasés…
Détail et débat →L’inactivité tue 10 fois plus que les accidents de la route et les bénéfices de l’activité physique et sportive pour la santé ont été prouvés scientifiquement. Du cerveau au pancréas en passant par le…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre aux médecins du travail de prescrire une activité sportive aux salariés dans le cadre ses missions de prévention. Afin de poursuivre les ambitions de la loi de modernis…
Détail et débat →Les violences conjugales ou sexuelles sont un problème de santé publique majeur. Fréquentes, impunies et mal comprises, ces violences protéiformes entraînent de graves conséquences sur la santé de la …
Détail et débat →Les violences conjugales et ou sexuelles sont un véritable fléau dans notre société. Ce problème de santé publique majeur doit être traité avec la plus grande attention. Ces violences, qui sont fréque…
Détail et débat →Les violences conjugales et ou sexuelles sont un véritable fléau dans notre société. Elles concernent majoritairement des femmes, mais il arrive également que des hommes en soient victimes. Il est don…
Détail et débat →L’article 4 prévoit la participation des services de santé au travail à des actions de conseil à l’employeur (1°) et de promotion de la santé sur le lieu de travail, notamment en réalisant des campagn…
Détail et débat →Du fait des nouvelles missions qu’il attribue aux équipes pluridisciplinaires des services de prévention et de santé au travail, cet article peut représenter un risque de transfert de responsabilit…
Détail et débat →Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 induit un risque de transfert de responsabilité et remet en cause la responsabilité légale de l’employeur, en raison des nouvelles missions attribuées aux équip…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de prioriser les missions du médecin du travail.
Détail et débat →L’impact sur la santé des travailleurs des modalités d’organisation du travail fait déjà partie de la réflexion des services de santé au travail dans leur analyse des risques professionnels : le télét…
Détail et débat →Le présent amendement vise à consacrer la mission des SPST dans l’accompagnement des employeurs et des travailleurs dans l’évaluation et la prévention des risques professionnels associés à des changem…
Détail et débat →L’article 4 de la proposition de loi confie aux SPST une mission dans la promotion de la santé sur le lieu de travail, qui peut notamment passer par une participation des SPST aux campagnes de vaccina…
Détail et débat →Alors qu’il existe un dépistage néonatal de la surdité, le repérage et la prévention des problèmes auditifs sont très insuffisants en France sur les populations actives. La généralisation des open-spa…
Détail et débat →L’article 4 prévoit la participation des services de santé au travail à des actions de conseil à l’employeur (1°) et de promotion de la santé sur le lieu de travail, notamment en réalisant des campagn…
Détail et débat →Du fait des nouvelles missions qu’il attribue aux équipes pluridisciplinaires des services de prévention et de santé au travail, cet article peut représenter une base pour un transfert de responsabili…
Détail et débat →Cet amendement tient compte de notre refus d’ajouter de nouvelles missions aux équipes pluridisciplinaires des services de prévention et de santé au travail sans apporter les protections à l’ensemble …
Détail et débat →Cet amendement prévoit une surveillance adaptée de l’état de santé pour tout travailleur ayant été exposé, à un moment donné au cours de sa carrière professionnelle, à des risques chimiques qui seront…
Détail et débat →L’article 4 de la présente proposition de loi donne la possibilité aux services de santé au travail de réaliser des campagnes de vaccination et de dépistage au profit des salarié·es du secteur privé. …
Détail et débat →Dans le prolongement de l’obligation de prévention qui incombe aux employeurs, le présent amendement vise à permettre le suivi post-professionnel par les services de santé au travail des salarié·es li…
Détail et débat →Dans le prolongement de l’obligation de prévention qui incombe aux employeurs, le présent amendement vise à permettre le suivi post-professionnel par les services de santé au travail des salarié·es ex…
Détail et débat →La proposition de loi opère un glissement de la santé au travail vers la santé en entreprise préjudiciable à la santé des travailleurs au travail. Bien sûr la santé au travail participe de la santé pu…
Détail et débat →Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 induit un risque de transfert de responsabilité et remet en cause la responsabilité légale de l’employeur, en raison des nouvelles missions attribuées aux équip…
Détail et débat →Les violences conjugales et ou sexuelles sont un véritable fléau dans notre société. Ce problème de santé publique majeur doit être traité avec la plus grande attention. Agir contre les violences conj…
Détail et débat →Cet amendement vise à étendre les missions des services de prévention et de santé au travail à des actions de sensibilisation aux violences conjugales ou sexuelles.
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Le présent amendement vise à harmoniser le recours dont les professionnels des services de santé au travail peuvent bénéficier auprès des dispositifs d’appui à la coordination des parcours complexes a…
Détail et débat →Cet article prévoit l’intégration du médecin du travail dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes…
Détail et débat →Cet article prévoit l’intégration du médecin du travail dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes…
Détail et débat →L’objet du présent amendement est de préserver le Médecin Praticien Correspondant comme passerelle prioritaire entre santé au travail et santé publique (en conformité avec l’Accord National Interprofe…
Détail et débat →L’objet du présent amendement est de préserver le Médecin Praticien Correspondant comme passerelle prioritaire entre santé au travail et santé publique (en conformité avec l’Accord National Interprofe…
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Les données de santé sont des données sensibles. Si l’accès au DMP peut être accordé au médecin du travail par le salarié, cet accès ne règlera pas les échanges nécessaires entre le médecin du travail…
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →L’objet du présent amendement est de préserver le Médecin Praticien Correspondant comme passerelle prioritaire entre santé au travail et santé publique (en conformité avec l’Accord National Interprofe…
Détail et débat →Face à l’évolution des troubles mentaux liés aux situations multiples dans le cadre du travail (burn-out, dépression, troubles anxieux etc.) il apparait pertinent d’inclure explicitement que les servi…
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →Le présent amendement complète le rapport avec un état des lieux ldes moyens mis en oeuvre pour améliorer la prévention des risques au travail, pour lesquels l'Etat doit rendre des comptes de son acti…
Détail et débat →Le présent amendement vise à garantir l’accès aux éléments permettant d’évaluer les causes racines du désengagement des salariés.Les chiffres* de ce phénomène sont alarmants :• 88 % des employés n’ont…
Détail et débat →Le présent amendement ajoute au sein du rapport annexé au projet de loi de finances de l’année consacré à la politique de santé publique, les statistiques relatives :au nombre d'arrêts de travail, au …
Détail et débat →Si la multiplication des arrêts de travail ou maladie au sein d’une entreprise peut constituer un signal d’alerte sur une éventuelle dégradation des conditions de travail, l’absentéisme n’est pas le s…
Détail et débat →Nous ne pouvons qu’encourager les autorités administratives compétentes à s’assurer du respect par les opérateurs économiques de la surveillance du marché et de la conformité des produits au sens de l…
Détail et débat →Cet article permet d’adapter le code du travail aux règlements européens 2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle (EPI) et 2019/1020 relatif à la surveillance du marché en complétan…
Détail et débat →L’article 7 a été introduit par amendement en première lecture à l’Assemblée nationale afin d’adapter le code du travail aux règlements européens 2016/425 relatif aux équipements de protection individ…
Détail et débat →L’article 7 a été introduit par amendement en première lecture à l’Assemblée nationale afin d’adapter le code du travail aux règlements européens 2016/425 relatif aux équipements de protection individ…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →L’article 8 crée une offre socle de services obligatoires pour les services de santé au travail en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de préventi…
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Le présent amendement vise à clarifier le dispositif pour éviter tout ambiguïté juridique autour de l’offre socle de services que peuvent proposer les services de santé au travail, en application de l…
Détail et débat →Cet amendement vise à prévoir le cas de carence dans la décision du comité pour que les modalités et la liste des services de l’offre socle soient déterminés par décret en Conseil d’État, le cas échéa…
Détail et débat →Le présent amendement vise à :- préciser que l’offre de services complémentaires se fait dans le respect des missions générales des services de santé au travail telles que définies dans le code du tra…
Détail et débat →La proposition de loi prévoit que les services de santé au travail proposent nécessairement une offre complémentaire aux entreprises adhérentes.Cette offre doit rester optionnelle, et c’est d’ailleurs…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre aux entreprises qui le souhaitent de recourir à un IPRP externe et permet d’augmenter l’offre de service disponible en cas d’impossibilité de répondre à la demande dans…
Détail et débat →Cet amendement vise à promouvoir les projets d’investissement en santé et sécurité au travail et ainsi inciter les employeurs à déployer une politique de management des risques professionnels au sein …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de :- réhausser au niveau législatif la procédure d’agrément par laquelle les DIRECCTE autorisent le fonctionnement des services de santé au travail, en application …
Détail et débat →Le présent amendement vise à insister sur la démarche de qualité dans laquelle les SSTI s'inscrivent
Détail et débat →Les données de santé sont des données sensible. Si l’accès au DMP peut être accordé au médecin du travail par le salarié, cet accès ne règlera pas les échanges nécessaire entre le salarié, le médecin …
Détail et débat →Le présent amendement vise à ajouter un critère de certification des SSTI, à savoir le respect des standards du RGPD comme de la loi "Informatique et libertés" dans le traitement des données personnel…
Détail et débat →Le présent amendement vise à :- confier au pouvoir réglementaire et aux membres du CNPST le pouvoir d’élaboration du cahier des charges de la certification, plutôt que la procédure d’accréditation des…
Détail et débat →La proposition de loi crée une procédure de certification pour les services de santé au travail. Tel que rédigé, l’absence d’accès à la certification par un service ne lui interdit pas pour autant de …
Détail et débat →La proposition de loi créé une procédure de certification pour les services de santé au travail. Tel que rédigé, l’absence d’accès à la certification par un service ne lui interdit pas pour autant de …
Détail et débat →L’article 8 crée une nouvelle procédure de certification pour les services de santé au travail très peu encadrée. Le présent amendement prévoit de faire un lien entre la certification et la procédure …
Détail et débat →La proposition de loi crée une procédure de certification pour les services de santé au travail. Tel que rédigé, l’absence d’accès à la certification par un service ne lui interdit pas pour autant de …
Détail et débat →Les services de santé au travail sont soumis à une procédure d’agrément auprès de la DIRECCTE.Cet agrément constitue une autorisation d’exercer, mais à l’inverse, lorsqu’un agrément est refusé ou reti…
Détail et débat →Les services de santé au travail sont soumis à une procédure d’agrément auprès de la DIRECCTE. Cet agrément constitue une autorisation d’exercer, mais à l’inverse, lorsqu’un agrément est refusé ou ret…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser que les acteurs et opérateurs de prévention que sont les CARSAT, l’ARACT, l’OPPBTP et les IPRRP travaillent ensemble de manière coordonnée dans les actions de pré…
Détail et débat →L’article 8 crée une offre socle de services obligatoires pour les services de santé au travail en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de préventi…
Détail et débat →Qui dit certification dit certificat. En plus du fait qu'elle est redondante avec celle d'agrément qui existe déjà, la procédure de certification par des organismes indépendants prévue à cet article v…
Détail et débat →Cet article vise à créer une offre socle de services obligatoires pour les services de santé au travail en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de …
Détail et débat →La liste et les modalités des services obligatoires mais également des référentiels et les principes, guidant l’accréditation des organismes indépendants, ne peuvent être laissés à la « seule main » d…
Détail et débat →L’article 8 crée une offre socle de services obligatoires pour les services de santé au travail en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de préventi…
Détail et débat →La liste et les modalités des services obligatoires ainsi que les référentiels et les principes, guidant l’accréditation des organismes indépendants, doivent faire l’objet d’une régulation de l’État.L…
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Amendement de précision. La liste et les modalités des services obligatoires ainsi que les référentiels et les principes, guidant l’accréditation des organismes indépendants, doivent faire l’objet d’u…
Détail et débat →Aujourd’hui les dispositions réglementaires en vertu desquelles a lieu l’agrément des SPST s’appliquent indifféremment à tous les SPST au travail qu’ils soient interentreprises ou autonomes.Le rehauss…
Détail et débat →Aujourd’hui les dispositions réglementaires sur l’agrément s’appliquent indifféremment à tous les services de prévention et de santé au travail qu’ils soient interentreprises ou autonomes. Le rehausse…
Détail et débat →A l’heure actuelle, les dispositions réglementaires sur l’agrément s’appliquent indifféremment à tous les services de prévention et de santé au travail qu’ils soient interentreprises ou autonomes.Suit…
Détail et débat →Aujourd’hui les dispositions réglementaires sur l’agrément s’appliquent indifféremment à tous les services de prévention et de santé au travail qu’ils soient interentreprises ou autonomes.Le rehaussem…
Détail et débat →Aujourd'hui les dispositions réglementaires sur l'agrément s'appliquent indifféremment à tous les services de prévention et de santé au travail qu'ils soient interentreprises ou autonomes. Cet agrémen…
Détail et débat →La proposition de loi créé une procédure de certification pour les services de santé au travail. Tel que rédigé, l’absence d’accès à la certification par un service ne lui interdit pas pour autant de …
Détail et débat →Le présent amendement permet de préciser que l'agrément s'applique aux service de santé au travail interentreprises comme aux services de santé au travail autonomes.
Détail et débat →Le présent amendement réintègre un élément du processus d'agrément qui figure au niveau réglementaire mais semble avoir été oublié dans la présente rédaction qui élève au niveau législatif le processu…
Détail et débat →L’article 8 crée une nouvelle procédure de certification pour les services de santé au travail très peu encadrée. Celle-ci est renvoyée à des organismes indépendants privés non identifiés, ce qui revi…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit de revenir à l’ANI du 9 décembre 2020. En effet, cet accord avait prévu une application homogène et transparente de l’agrément administratif dans tout…
Détail et débat →L’ANI du 9 décembre 2020 prévoit d’assurer une application homogène et transparente de l’agrément administratif dans toutes les régions. A cette fin, il propose qu’un cahier des charges national, défi…
Détail et débat →L’ANI du 9 décembre 2020 prévoit d’assurer une application homogène et transparente de l’agrément administratif dans toutes les régions. A cette fin, il propose qu’un cahier des charges national, défi…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit de revenir à l’ANI du 9 décembre 2020 en prévoyant que les partenaires sociaux feront des propositions pour définir les principes généraux de la certi…
Détail et débat →L’ANI du 9 décembre 2020 prévoit expressément le rôle des partenaires sociaux sur la définition du cahier des charges de la certification. Bien entendu, il ne s’agit pas de se substituer à l’organisme…
Détail et débat →L’ANI du 9 décembre 2020 prévoit expressément le rôle des partenaires sociaux sur la définition du cahier des charges de la certification. Bien entendu, il ne s’agit pas de se substituer à l’organisme…
Détail et débat →L’ANI du 9 décembre 2020 prévoit expressément le rôle des partenaires sociaux sur la définition du cahier des charges de la certification. Bien entendu, il ne s’agit pas de se substituer à l’organisme…
Détail et débat →L’ANI du 9 décembre 2020 prévoit expressément le rôle des partenaires sociaux sur la définition du cahier des charges de la certification. Bien entendu, il ne s’agit pas de se substituer à l’organisme…
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →L’accord national interprofessionnel sur la santé au travail, signé le 9 décembre 2020 par les partenaires sociaux, considère que la branche professionnelle est un cadre privilégié pour formaliser les…
Détail et débat →L’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 considère que la branche professionnelle est un cadre privilégié pour formaliser les grandes priorités dans le domaine de la prévention des risq…
Détail et débat →L’accord national interprofessionnel sur la santé au travail, signé le 9 décembre 2020 par les partenaires sociaux, considère que la branche professionnelle est un cadre privilégié pour formaliser les…
Détail et débat →L’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 considère que la branche professionnelle est un cadre privilégié pour formaliser les grandes priorités dans le domaine de la prévention des risq…
Détail et débat →L’accord national interprofessionnel sur la santé au travail, signé le 9 décembre 2020 par les partenaires sociaux, considère que la branche professionnelle est un cadre privilégié pour formaliser les…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser que les acteurs et opérateurs de prévention que sont les CARSAT, l’ARACT, l’OPPBTP et les IPRRP travaillent ensemble de manière coordonnée dans les actions de pré…
Détail et débat →Les services de santé au travail interentreprises agricoles sont gérés paritairement selon les modalités de gestion spécifiques à l’organisme de sécurité sociale des professions agricoles.Leurs missio…
Détail et débat →L’accord national interprofessionnel prévoit dans son article 3.1.4.3 que les services de santé au travail de branche et les services de santé au travail autonomes doivent s’inscrire dans la même dyna…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer des offres de service complémentaires. Il propose d’abandonner complètement cette mesure, et de ne garder que l’offre socle commune à l’ensemble des services d…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de prévoir que la liste et les modalités des services obligatoires mais également des référentiels et les principes, guidant l’accréditation des organismes indépendants, do…
Détail et débat →L’article 8 crée une offre socle et une offre complémentaire pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises ainsi qu’une procédure de certification par des prestataires privés…
Détail et débat →L’accord national interprofessionnel sur la santé au travail prévoit dans son article 3.1.4.3 que les services de santé au travail de branche et les services de santé au travail autonomes doivent s’in…
Détail et débat →L’ANI du 9 décembre 2020 prévoit la création d’une offre socle qui s’imposera aux SPSTI et qui fera l’objet d’une certification pour s’assurer de son efficience. Cette offre a été en grande partie déf…
Détail et débat →L’article 8 élève au niveau législatif la procédure d’agrément administratif des services de santé au travail interentreprises. Cet amendement propose, en cohérence avec la réforme de la gouvernance t…
Détail et débat →L’ouverture à des services complémentaires facturés peut laisser craindre que les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) privilégient ces derniers au détriment de la pr…
Détail et débat →Alors que l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 prévoit expressément la définition du cahier des charges de la certification par les partenaires sociaux, l’Assemblée nationale …
Détail et débat →Le principe de l’agrément par l’administration des services de prévention et de santé au travail est élevé par l’article 8 au niveau législatif mais ses effets ne sont pas renforcés, si ce n’est qu’il…
Détail et débat →Cet amendement vise à soumettre à l'avis de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) le CPOM de tout service de prévention et de santé au travail interentrep…
Détail et débat →La proposition de loi confère de nouvelles prérogatives au service de prévention et de santé au travail (aide à l’évaluation des risques, mise en place d’une offre de services complémentaire pour les …
Détail et débat →La proposition de loi confère de nouvelles prérogatives au service de prévention et de santé au travail (aide à l’évaluation des risques, mise en place d’une offre de services complémentaire pour les …
Détail et débat →L’article 8 crée une offre socle et une offre complémentaire pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises ainsi qu’une procédure de certification par des prestataires privés…
Détail et débat →Cet article prévoit de mettre dans la partie législative du code du travail, les sanctions qui étaient prévues dans la partie règlementaire, pour les services de santé dysfonctionnant. Il s’agit…
Détail et débat →L’instauration d’une dichotomie entre offre socle de services et offre de services complémentaires peut conduire à des inégalités de traitement entre les salarié·es selon leur lieu de travail ou la ta…
Détail et débat →L’article 8 crée une nouvelle procédure de certification, très peu encadrée, pour les services de santé au travail. Celle-ci est renvoyée à des organismes indépendants privés non identifiés, ce qui re…
Détail et débat →Un amendement adopté en commission des affaires sociales a modifié les attributions du comité national de prévention et de santé au travail en lui attribuant un rôle de proposition, et non plus d’avis…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduisant un système d’administration provisoire des services de prévention et de santé au travail dans les situations où des défaillances grav…
Détail et débat →L’avis sur l’agrément de chacun des services de prévention et de santé au travail, tant pour les services autonomes que pour les services interentreprises est une nouvelle compétence du CRPST introdui…
Détail et débat →L'accord national interprofessionnel sur la santé du travail, signé le 09 décembre 2020 par les partenaires sociaux, considère que la branche professionnelle est un cadre privilégié pour formaliser le…
Détail et débat →La proposition de loi confère de nouvelles prérogatives au service de prévention et de santé au travail : aide à l’évaluation des risques, mise en place d’une offre de services complémentaire pour les…
Détail et débat →La commission a prévu de laisser aux partenaires sociaux, par l'intermédiaire du CNPST, l’initiative de la détermination du cahier des charges de la certification introduite par l'article 8. En cas d'…
Détail et débat →Les inaptitudes sont un des évènements les plus générateurs de désinsertion professionnelle et sociale (licenciement, longue recherche d’emploi, voir désinsertion sociale…) Les inaptitudes et les rest…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le présent amendement vise à faire en sorte que l'assemblée générale des SPSTI approuve le montant des cotisations, dont il n'est pas prévu à ce stade qu'il se présente sous la forme d'un barème.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de confier au conseil d'administration la compétence d'approbation du montant des cotisations et de la grille tarifaire et d'assurer la bonne information à ce sujet …
Détail et débat →Cet amendement légalise le mode de calcul de la cotisation due par les employeurs lorsqu’ils adhèrent à un service de médecine du travail interentreprises.Selon l’article L. 4622‑6 du code du travail …
Détail et débat →L’article 9 introduit une modification de la tarification des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). Cette tarification se faisant dorénavant par une cotisation propor…
Détail et débat →Cet amendement rétablit la compétence de l’assemblée générale pour approuver le montant des cotisations et la grille tarifaire prévus à cet article.Il conserve la substitution de la notion de montant …
Détail et débat →Le présent amendement reprend les termes de l’ANI du 9 décembre 2020 qui renvoie expressément à l’Assemblée générale un rôle de contrôle financier et d’approbation du montant des cotisations. Cet ordo…
Détail et débat →À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration » Les mots : « approuvés par l’assemblée génér…
Détail et débat →Le présent amendement reprend les termes de l’ANI du 9 décembre 2020 qui renvoie expressément à l’Assemblée générale un rôle de contrôle financier et d’approbation du montant des cotisations. Cet ordo…
Détail et débat →Le présent amendement reprend les termes de l’ANI du 9 décembre 2020 qui renvoie expressément à l’Assemblée générale un rôle de contrôle financier et d’approbation du montant des cotisations. Cet ordo…
Détail et débat →Cet amendement propose que le barème des cotisations et la grille tarifaire soit fixés suivant un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du Ministre du travail et du Ministre de la santé, apr…
Détail et débat →La régulation de l’État est essentielle dans le cadre d'une évolution de l’organisation de la santé au travail.C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que le barème des cotisations et la …
Détail et débat →Les services de santé au travail interentreprises agricoles sont gérés paritairement selon les modalités de gestion spécifiques à l’organisme de sécurité sociale des professions agricoles : les 35 ser…
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer des offres de service complémentaires. Il propose d’abandonner complètement cette mesure, et de ne garder que l’offre socle commune à l’ensemble des services d…
Détail et débat →En matière de tarification des SPSTI, la proposition de loi réaffirme le principe d’une cotisation per capita (proportionnelle au nombre de travailleurs suivis), alors qu’en pratique, certains SSTI co…
Détail et débat →Pour répondre au constat d’une forte hétérogénéité du niveau des cotisations, laquelle n’est pas toujours explicable par des éléments objectifs, l’ANI du 9 décembre 2020 prévoit que l’assemblée généra…
Détail et débat →Selon l’art L. 4622-6 du code du travail, les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs et, dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frai…
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →L’article 10 de la présente PPL prévoit que le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents et au comité régional de prévention et de santé au tra…
Détail et débat →Amendement de cohérence
Détail et débat →Cet amendement prévoit d’ajouter le rapport financier aux documents devant être communiqués et rendus publics.Il s’agit de développer la transparence sur les finances de ces services de santé dans le …
Détail et débat →Cet amendement prévoit d’ajouter le rapport financier aux documents devant être communiqués et rendus publics. Il s’agit de développer la transparence sur les finances de ces services de santé dans le…
Détail et débat →Cet amendement prévoit d’ajouter le rapport financier aux documents devant être communiqués et rendus publics. Il s’agit de développer la transparence sur les finances de ces services de santé dans le…
Détail et débat →L’interopérabilité des logiciels informatiques est un levier incontournable pour exercer la régulation mais également pour promouvoir une efficience des services au plan national.Pour autant, l’ampleu…
Détail et débat →Par cohérence avec les modifications effectuées en commission à l’article 8, selon les recommandations du conseil d’État, cet amendement vise à supprimer le terme « obligatoires » s’agissant des servi…
Détail et débat →L’objectif de renforcer la transparence des SPSTI, notamment à l’égard des adhérents ainsi que des autorités de régulation, est louable et les rapporteurs approuvent l’inscription dans la loi de ce pr…
Détail et débat →L’article 11 donne accès, après accord du salarié, au dossier médical partagé pour les médecins du travail et infirmiers. Outre une confusion entre ce qui relève de la santé publique et de la santé au…
Détail et débat →Le présent amendement vise à apporter l'ensemble des garanties propres à l'accès des médecins du travail au dossier médical partagé, en application des préconisations du Conseil d'Etat dans l'avis ren…
Détail et débat →L’article L1111‑17 du Code de la Santé Publique précise que tout professionnel participant à la prise en charge d’une personne en application des articles L. 1110‑4 et L. 1110‑12 peut accéder, sous ré…
Détail et débat →Le présent amendement vise à intégrer le dossier médical de santé au travail dans un espace dédié du dossier médical partagé, dans un objectif de centralisation des données au sein d’un même réceptacl…
Détail et débat →L’article 11 donne accès, après accord du salarié, au dossier médical partagé pour les médecins du travail et infirmiers. Outre une confusion entre ce qui relève de la santé publique et de la santé au…
Détail et débat →L’article 11 ouvre l’accès du dossier médical partagé (DMP) aux médecins du travail et aux infirmiers. Cette possibilité d’y accéder, même avec l’accord du patient, risque d’être préjudiciable aux sal…
Détail et débat →L’interdiction absolue pour la médecine du travail d’accéder au Dossier Médical Partagé date de l’article 3 de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie (article 2 lors de la discussion). …
Détail et débat →Même si le présent article prévoit que le travailleur peut s'opposer à l'accès des professionnels chargés du suivi de son état de santé (alinéa 8), il n'est pas souhaitable que la médecine du travail …
Détail et débat →L’article 11 ouvre l’accès du dossier médical partagé (DMP) aux médecins du travail et aux infirmiers. Cette possibilité d’y accéder, même avec l’accord du patient, risque d’être préjudiciable aux sal…
Détail et débat →Si l’intérêt de donner un accès au dossier médical partagé (DMP) aux médecins du travail pour y verser des éléments est indéniable, l'inverse n'est pas vrai. Et les données personnelles de santé ne do…
Détail et débat →L’article L1111‑17 du Code de la Santé Publique précise que tout professionnel participant à la prise en charge d’une personne en application des articles L. 1110‑4 et L. 1110‑12 peut accéder, sous ré…
Détail et débat →L’ouverture du dossier médical partagé aux professionnels exerçant le suivi de la santé au travail permet certes à ces professionnels d'avoir une vision plus exhaustive de la santé de la personne suiv…
Détail et débat →Amendement de précision
Détail et débat →Amendement de correction d'une erreur de référence
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →Le présent amendement s’appuie sur une recommandation du Conseil d’Etat (point 46) dans son avis relatif à la présente proposition de loi. L’amendement vise à faire mention du dossier médical en santé…
Détail et débat →Le présent amendement de repli vise à modifier les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude prononcé à l’égard du salarié. Il étend ainsi le délai pour saisir le conseil des prud’hommes de qui…
Détail et débat →Cet article vise à permettre aux professionnels de santé des services de prévention et de santé au travail d’accéder au Dossier Médical Partagé, après accord du salarié. Comme d’autres dispositions de…
Détail et débat →Si l’intérêt de donner un accès au dossier médical partagé (DMP) aux médecins du travail pour y verser des éléments est indéniable, l'inverse n'est pas vrai. Les données personnelles de santé des sala…
Détail et débat →Le médecin du travail exerce ses missions dans les conditions d’indépendance professionnelle définies et garanties par loi. Les autres professionnels de santé participant au suivi individuel de l’état…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Cet article vise à permettre aux professionnels de santé des services de prévention et de santé au travail d’accéder au Dossier Médical Partagé, après accord du salarié. Comme d’autres dispositions de…
Détail et débat →L’ouverture du dossier médical partagé (DMP) au médecin du travail exerçant le suivi de la santé au travail dans cet article ne doit pouvoir se faire qu’à la suite de l’expression libre et sans amb…
Détail et débat →L’article 11 donne accès, après accord du ou de la salariée, au dossier médical partagé pour les médecins du travail et infirmiers. Outre une confusion entre ce qui relève de la santé publique et de l…
Détail et débat →Si l’intérêt de donner un accès au dossier médical partagé (DMP) aux médecins du travail pour y verser des éléments est indéniable, l’inverse n’est pas vrai. Les données personnelles de santé des sala…
Détail et débat →Cet alinéa est rendu inutile par l'entrée en vigueur, à compter du 1er juillet 2021, de la nouvelle rédaction de l'article L. 1111-18 du code de la santé publique dans sa version consolidée résultant …
Détail et débat →La proposition de loi prévoit la possibilité d’un suivi de l’état de santé de certains salariés par un « médecin praticien correspondant ». Par principe d’égalité de traitement entre les salariés suiv…
Détail et débat →La proposition de loi prévoit la possibilité d’un suivi de l’état de santé de certains salariés par un « médecin praticien correspondant ». Par principe d’égalité de traitement entre les salariés suiv…
Détail et débat →Coordination.
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement vise à restreindre les informations inscrites au sein du DMST accessibles aux professionnels de santé aux seuls éléments nécessaires à la coordination des soins, à l’instar de ce qui se…
Détail et débat →L’article L. 4624‑8 du code du travail résulte de l’article 51 de la loi du 24 juillet 2019 sur la transformation du système de santé et décrit les modalités selon lesquelles le dossier médical en san…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser les personnes qui ont accès au DMST. L'alimentation de ce dossier étant réservée au médecin du travail, son accès à des fins de consultation est ouvert aux profes…
Détail et débat →Le présent amendement vient préciser les modalités d’expression du consentement du travailleur à l’accès à son dossier par les professionnels de santé, en prévoyant de manière expresse sont informatio…
Détail et débat →L’article 12 ouvre le dossier médical en santé au travail (DMST) aux médecins et professionnels de santé en charge du diagnostic et du soin des travailleurs.Cet amendement vise à étendre cet accès au …
Détail et débat →Cet amendement vise à instaurer un dossier médical en santé au travail qui suit automatiquement le salarié.Conformément à l’ANI qui place la prévention au cœur de la santé au travail il convient de pr…
Détail et débat →Amendement de précision destiné à éviter toute confusion avec d'autres dossiers médicaux.
Détail et débat →Actuellement les services de santé au travail et les médecins du travail ne sont pas en mesure de contrôler l’identité des personnes qui se présentent à l’occasion des entretien de santé-travail. Afin…
Détail et débat →Depuis l’entrée en vigueur du dossier médical partagé encore trop peu utilisé, les médecins du travail souhaitent pouvoir accéder aux données de santé des patients afin de se prémunir du risque d’insi…
Détail et débat →La proposition de loi prévoit la possibilité d’un suivi de l’état de santé de certains salariés par un « médecin praticien correspondant ».Par principe d’égalité de traitement entre les salariés suivi…
Détail et débat →Le présent amendement s’appuie sur une recommandation formulée par le Conseil d’Etat dans son avis (point 46). Il vise à compléter l’article 12 en précisant que seules les données nécessaires au dével…
Détail et débat →Amendement rédactionnelL'article 12 ouvre le dossier médical en santé au travail aux médecins et professionnels de santé en charge du diagnostic et du soin. Alors que le travailleur doit donner son co…
Détail et débat →L’état actuel des interactions entre DMP et DMST, qui résultait de la loi de 2004 et qui sera, à partir du 1er juillet 2021, légèrement modifié (suite à l’article 51 de la loi 2019-774 transformant le…
Détail et débat →L’article 12 ouvre le dossier médical en santé au travail (DMST) aux médecins et professionnels de santé en charge du diagnostic et du soin des travailleurs.Cet amendement vise à étendre cet accès au …
Détail et débat →Le présent article modifie notablement le régime de transmission du dossier médical en santé au travail : là où le dossier pouvait être communiqué d’un médecin du travail à un autre si le premier l’es…
Détail et débat →L'article 12 prévoit que le dossier médical d'un travailleur peut être transféré sauf s'il en exprime le refus.Afin d'améliorer la protection des données médicales le présent amendement prévoit que le…
Détail et débat →Cet amendement vise à instaurer un dossier médical en santé au travail qui suit automatiquement le salarié.Conformément à l’ANI qui place la prévention au cœur de la santé au travail il convient de pr…
Détail et débat →Conformément à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) qui place la prévention au cœur de la santé au travail, il convient de préciser que le dossier médical en santé au travail accompagne automati…
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →Cet amendement vise à tenir compte des observations formulées par le Conseil d’État sur la proposition de loi afin de sécuriser l’articulation du dossier médical en santé au travail avec le dossier mé…
Détail et débat →Cet amendement prévoit une date butoir pour le versement d'une partie du dossier médical en santé au travail au sein du volet "santé au travail" du dossier médical partagé, fixée au plus tard au 1er j…
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →L’article 13 prévoit de permettre l’exploitation scientifique des données médicales anonymisées du DMST. Actuellement, le code de la santé publique mentionne déjà en son article L. 1461‑1 ceci : « Les…
Détail et débat →Le présent article vise à faire en sorte que les données de santé contenues dans le dossier médical de santé au travail (DMST) soient intégrées au système national de données de santé (SNDS). Or, les …
Détail et débat →L’article 13 prévoit de permettre l’exploitation scientifique des données médicales anonymisées du DMST. Actuellement, le code de la santé publique mentionne déjà en son article L.1461-1 ceci : « Les …
Détail et débat →Le traitement de nos données est un élément qui échappe souvent à la vigilance du Gouvernement. Particulièrement sensibles, les données de santé doivent impérativement rester sur le territoire nationa…
Détail et débat →En 2017, le laboratoire Servier a développé un partenariat avec l’entreprise franco-américaine Embleema, nouvellement créée, qui propose aux individus d’héberger en ligne leurs données de santé, et d’…
Détail et débat →L’exploitation des données issues des services de santé au travail est conditionnée à leur standardisation et à leur interopérabilité. Or la numérisation des DMST reste variable au sein des services d…
Détail et débat →Face au risque « d’ubérisation » de la collecte de données, où chacune et chacun est son propre vendeur de données, l’amendement propose d’inscrire dans la loi le principe selon lequel personne ne peu…
Détail et débat →Cet amendement vise à prendre en compte l’ensemble des services de santé au travail, que ce soit des service inter-entreprises ou des services autonomes
Détail et débat →La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle créée par la proposition de loi dans les services de prévention et de santé au travail est constituée d’un panel représentatif des différent…
Détail et débat →La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle crée par la proposition de loi dans les services de prévention et de santé au travail, est constituée d’un panel représentatif des différent…
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Cet amendement apporte une précision : il propose que soient repris, dans leur intégralité, les termes de l’article L. 4624‑3 du code du travail.De cette manière, il sera parfaitement établi que les m…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de cohérence, qui prévoit la collaboration des cellules pluridisciplinaires de prévention de la désinsertion professionnelle constituées au sein des services de prévention et de santé au tr…
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à prévoir la collaboration des cellules pluridisciplinaires de prévention de la désinsertion professionnelle constituées au sein des services de prévention et de santé au trava…
Détail et débat →Faire référence aux organismes « en charge de l’insertion professionnelle » pourrait s’avérer trop réducteur.C’est pourquoi le présent amendement propose une rédaction plus englobante : seraient conce…
Détail et débat →De nombreux salariés en situation de handicap ne se déclarent pas travailleurs handicapés, le plus souvent par méconnaissance de leurs droits.Une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinse…
Détail et débat →Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à améliorer le partage d’informations entre les organismes de l’assurance maladie et les s…
Détail et débat →Dans l’objectif du repérage précoce des risques de désinsertion du salarié, cet amendement prévoit le renforcement des liens et des échanges entre médecin traitant, médecin du travail et médecin conse…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objectif d’expliciter le rôle du référent handicap en matière de prévention et de santé au travail des salariés en situation de handicap au sein de l’entreprise dans laque…
Détail et débat →Afin que l’accompagnement du salarié prévu au présent article ne soit pas un levier pour licencier pour faute des personnes dont l’aménagement du poste de travail n’a pas été possible, nous demandons …
Détail et débat →En effet, cette nouvelle organisation de la santé au travail doit répondre aux obligations légales. C'est pourquoi pour garantir le secret médical et protéger le dossier de l'assuré, il est indispensa…
Détail et débat →La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle crée par la proposition de loi dans les services de prévention et de santé au travail, est constituée d’un panel représentatif des différent…
Détail et débat →Le plan de retour à l’emploi ne doit pas servir de prétexte pour anticiper le retour d’un salarié absent ou amener de la culpabilité de la part du salarié en raison de sa situation de santé.La cellule…
Détail et débat →Le présent amendement propose d'étendre les fonctions des cellules pluridisciplinaires de prévention afin de ne pas seulement expertiser les problèmes individuels des travailleurs, mais aussi les prob…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle collabore avec les acteurs de la prise en charge du handicap conformément à l’Accord National Interprofes…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle collabore avec les acteurs de la prise en charge du handicap conformément à l'Accord National Interprofes…
Détail et débat →Cet amendement précise les exigences relatives aux services de prévention et de santé au travail autonomes conformément à l’ANI. Celui-ci prévoit que « les Services de santé au travail de branche et l…
Détail et débat →Cet amendement précise les exigences relatives aux services de prévention et de santé au travail autonomes, conformément à l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020.En effet, l’ANI prévo…
Détail et débat →Cet amendement précise les exigences relatives aux services de prévention et de santé au travail autonomes conformément à l’ANI. Celui-ci prévoit que « les Services de santé au travail de branche et l…
Détail et débat →Cet amendement précise les exigences relatives aux services de prévention et de santé autravail autonomes conformément à l’ANI. Celui-ci prévoit que « les Services de santé au travailde branche et les…
Détail et débat →Lors de l'examen en commission, il est apparu que les services autonomes se trouvaient écartées de la mise en place des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle alors que l'exposé des…
Détail et débat →Afin que l'accompagnement du salarié prévu au présent article ne soit pas un levier pour licencier pour faute des personnes dont l’aménagement du poste de travail n’a pas été possible, nous demandons …
Détail et débat →L’article 14 de ce texte prévoit la création d’une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle au sein du service de prévention et de santé au travail. Cette cellule es…
Détail et débat →Le présent amendement propose d'étendre les fonctions des cellules pluridisciplinaires de prévention afin de ne pas seulement expertiser les problèmes individuels des travailleurs, mais aussi les prob…
Détail et débat →La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle crée par la proposition de loi dans les services de prévention et de santé au travail, est constituée d’un panel représentatif des différent…
Détail et débat →Si l’article 14 prévoit que la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP), créée dans chaque SPSTI par la proposition de loi, doit être pluridisciplinaire, il ne fixe aucune exigen…
Détail et débat →L’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 prévoit la possibilité de mutualiser la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle instituée par l’article 14 entre plusieur…
Détail et débat →L'article 14, qui met en place dans chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP), reproduit inutileme…
Détail et débat →La proposition de loi confère de nouvelles prérogatives au service de prévention et de santé au travail, notamment la charge de constituer une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinserti…
Détail et débat →Cet amendement précise les exigences relatives aux services de prévention et de santé au travail autonomes conformément à l’ANI. Celui-ci prévoit que « les Services de santé au travail de branche et l…
Détail et débat →Le présent amendement propose d’étendre les fonctions des cellules pluridisciplinaires de prévention afin de ne pas seulement expertiser les problèmes individuels des travailleurs, mais aussi les prob…
Détail et débat →La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle crée par la proposition de loi dans les services de prévention et de santé au travail, est constituée d’un panel représentatif des différent…
Détail et débat →L'ANI impose aux SPSTI la mise en place d'un service spécialement dédié aux actions de prévention, aux actions de suivi médical et aux actions de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP). L…
Détail et débat →L’article 14 de ce texte prévoit la création d’une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle au sein du service de prévention et de santé au travail. Cette cellule es…
Détail et débat →L’article 14 prévoit la création d’une cellule pluridisciplinaire au sein des services de prévention et de santé au travail interentreprise. L’alinéa 8, adopté par la commission des affaires sociales …
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Les inaptitudes sont un des évènements les plus générateurs de désinsertion professionnelle et sociale (licenciement, longue recherche d’emploi, voir désinsertion sociale…) Les inaptitudes et les rest…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement du groupe Les Républicains propose de simplifier la procédure de communication entre les SPSTI et les organismes de Sécurité Sociale. Il est ainsi important que les cellules pluridiscip…
Détail et débat →L’ANI du 9 décembre 2020 a entendu donner un vrai rôle au SPSTI en matière de PDP à travers la création d’une cellule spécifique en son sein. Dans le cadre d’une coopération notamment avec les organis…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →L’ANI du 9 décembre 2020 a entendu donner un vrai rôle au SPSTI en matière de PDP à travers la création d’une cellule spécifique en son sein. Dans le cadre d’une coopération notamment avec les organis…
Détail et débat →L’article 14 bis prévoit la transmission par les organismes de sécurité sociale d’informations relatives aux arrêts de travail, lorsqu’ils font apparaître un risque de désinsertion professionnelle, au…
Détail et débat →L’article 14 bis prévoit la transmission par les organismes de sécurité sociale d’informations relatives aux arrêts de travail, lorsqu’ils font apparaître un risque de désinsertion professionnelle, au…
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir l'applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 14 bis.
Détail et débat →Seul un décret en Conseil d’État est susceptible de présenter des garanties suffisantes pour le respect des données personnelles du salarié.
Détail et débat →Cet amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle de l'article 14 bis et à garantir son applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Détail et débat →Amendement de cohérence rédactionnelle.
Détail et débat →De nombreux salariés en situation de handicap ne se déclarent pas travailleurs handicapés, le plus souvent par méconnaissance de leurs droits.Le référent handicap devrait avoir comme rôle d’informer t…
Détail et débat →Alors que les entreprises de plus de 20 salariés ont l’obligation d’employer 6% de travailleurs en situation de handicap, l’organisation des services de santé au travail est, dans certains cas, inadap…
Détail et débat →L’article 14 ter vise à associer le référent handicap, qui doit être désigné dans toute entreprise de plus de 250 salariés, à la prévention de la désinsertion professionnelle (PDP). Cependant, les att…
Détail et débat →Alors que les entreprises de plus de 20 salariés ont l’obligation d’employer 6% de travailleurs en situation de handicap, l’organisation des services de santé au travail est, dans certains cas, inad…
Détail et débat →L’inclusion des personnes en situation de handicap constitue une des priorités du quinquennat. Aussi, pour répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap prévu à l’article …
Détail et débat →Alors que les entreprises de plus de 20 salariés ont l’obligation d’employer 6 % de travailleurs en situation de handicap, l’organisation des services de santé au travail est, dans certains cas, inada…
Détail et débat →Cet amendement revient sur le long processus de fragilisation de la médecine du travail. D’abord, il rétablit la visite médicale d’embauche, transformée par la loi El Khomri en une simple visite d’inf…
Détail et débat →Si la pandémie a montré que le recours à la téléconsultation pouvait s’avérer utile, la présence du salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester le principe lorsque cela est possible, et d…
Détail et débat →La crise sanitaire de la covid-19 a favorisé le développement de la téléconsultation. Cependant, la présence physique du salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester la norme lorsque cela …
Détail et débat →Si nous ne sommes pas défavorables à l’utilisation d’outils numériques, il est primordial que ce canal ne devienne pas la norme car rien ne vaut les relations humaines en présentiel, surtout en matièr…
Détail et débat →Si la pandémie a montré que le recours à la téléconsultation pouvait s’avérer utile, la présence du salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester le principe lorsque cela est possible, et d…
Détail et débat →Le présent amendement, inspiré de l’avis du Conseil d’État, apporte plusieurs modifications au dispositif encadrant le recours à la « télémédecine ».En premier lieu, il supprime la référence à l’artic…
Détail et débat →Cet article est censé simplement permettre la télémédecine pour les médecins du travail. Mais alors pourquoi la disposition suivante est-elle supprimée du code du travail. Citation : « En cas de diffi…
Détail et débat →Cet amendement vise à ajouter aux responsabilités de l’employeur, vis-à-vis du salarié en télétravail, celles d’assurer la surveillance de son état de santé physique et psychique. La crise sanitaire a…
Détail et débat →Les salariés atteints de maladies graves ont la capacité, pour bon nombre d’entre eux, de poursuivre leur activité professionnelle de manière normale. Cela dit, cette situation n’empêche pas ces perso…
Détail et débat →Les salariés atteints de maladies graves ont la capacité, pour bon nombre d’entre eux, de poursuivre leur activité professionnelle de manière normale. Cela dit, cette situation n’empêche pas ces perso…
Détail et débat →Si la pandémie a montré que le recours à la téléconsultation pouvait s’avérer utile, la présence du salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester le principe lorsque cela est possible, et d…
Détail et débat →Si nous ne sommes pas défavorables à l’utilisation d’outils numériques, il est primordial que ce canal ne devienne pas la norme car rien ne vaut les relations humaines en présentiel, surtout en matièr…
Détail et débat →Cet amendement revient sur le long processus de fragilisation de la médecine du travail. D’abord, il rétablit la visite médicale d’embauche, transformée par la loi El Khomri en une simple visite d’inf…
Détail et débat →Les salariés portés, bien que disposant d’un contrat de travail, se rapprochent dans la conduite de leur activité des travailleurs indépendants. Comme le mentionne la convention collective des sal…
Détail et débat →Les salariés portés, bien que disposant d’un contrat de travail, se rapprochent dans la conduite de leur activité des travailleurs indépendants. Comme le mentionne la convention collective des salarié…
Détail et débat →Si la pandémie a montré que le recours à la téléconsultation pouvait s’avérer utile, la présence du salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester le principe lorsque cela est possible, et d…
Détail et débat →Si la pandémie a montré que le recours à la téléconsultation pouvait s’avérer utile, la présence du salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester le principe lorsque cela est possible, et d…
Détail et débat →L’amendement vise à préserver la liberté de choix par le salarié quant à la possibilité de recourir à la télémédecine pour son suivi individuel par les services de prévention et de santé au travail.
Détail et débat →Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle à l’article 15 pour éviter toute confusion. Il précise ainsi que le médecin du travail réalise autant que faire se peut ses pratiques…
Détail et débat →La rédaction initiale fait courir un risque d’inégalité d’accès aux solutions de télémédecine par les bénéficiaires de la médecine du travail. En effet, celle-ci dote les professionnels de santé au tr…
Détail et débat →Amendement rédactionnel en cohérence avec l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique.
Détail et débat →La télémédecine est une pratique en forte progression mais qui doit être proposée aux patients comme une alternative uniquement lorsque l'examen physique du patient est rendu impossible par des circon…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →La crise sanitaire de la covid-19 a favorisé le développement de la téléconsultation. Cependant, la présence physique du salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester la norme lorsque cela …
Détail et débat →Le dernier alinéa de l'article 15 supprime le dernier alinéa de l'article L4624-1 du code du travail, qui dispose que « Le rapport annuel d'activité, établi par le médecin du travail, pour les entrepr…
Détail et débat →Les salariés atteints de maladies graves ont la capacité, pour bon nombre d’entre eux, de poursuivre leur activité professionnelle de manière normale. Cela dit, cette situation n’empêche pas ces perso…
Détail et débat →Cette proposition d’amendement répond à l’ambition affichée par le texte de mieux accompagnerles publics vulnérables dans l’emploi, et de lutter contre leur désinsertion professionnelle.Les salariés a…
Détail et débat →Cet amendement propose d’instaurer le principe selon lequel toute visite quel que soit son motif aurait pour effet de repositionner automatiquement la date de la visite suivante. D’après le principe d…
Détail et débat →Si la pandémie a montré que le recours à la téléconsultation pouvait s’avérer utile, la présence du salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester le principe chaque fois que cela …
Détail et débat →Si la pandémie a montré que le recours à la téléconsultation pouvait s’avérer utile, la présence du salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester le principe lorsque cela est possible, et d…
Détail et débat →Il est indispensable que les plateformes utilisées par les SPST pour le suivi individuel à distance des travailleurs respectent les mêmes exigences minimales en termes de sécurité que celles applicabl…
Détail et débat →Le présent amendement vise à permettre au professionnel de santé du SPST recourant à une téléconsultation de proposer au travailleur, s’il estime que son état de santé ou les risques professionnels au…
Détail et débat →Si la pandémie a montré que le recours à la téléconsultation pouvait s’avérer utile, la présence du salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester le principe lorsque cela est possible, et d…
Détail et débat →Si la pandémie a montré que le recours à la téléconsultation pouvait s’avérer utile, la présence du salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester le principe lorsque cela est possible, et d…
Détail et débat →Cet amendement revient sur le long processus de fragilisation de la médecine du travail entrainé par la loi El Khomri. Il rétablit la visite médicale d’embauche, en une simple visite d’information et …
Détail et débat →Si la pandémie a montré que le recours à la téléconsultation pouvait s’avérer utile, la présence du salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester le principe lorsque cela est possible, et d…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de modifier l’article 15 adopté en Commission visant à permettre aux professionnels de santé au travail recourant à des pratiques médicales ou de soins à distance de faire …
Détail et débat →La Loi El Khomri a transformé la visite médicale d’embauche en une simple visite d’information et prévention, ne permettant pas réellement la prise en compte de l’état de santé du salarié. Si les visi…
Détail et débat →Correction d'une erreur matérielle.
Détail et débat →Cet amendement propose que la pratique médicale en présentiel soit la norme et la consultation à distance, l’exception lorsque des situations le nécessitent. En effet, de nombreux salariés travaillent…
Détail et débat →Cet amendement propose que le recours à la téléconsultation ne soit possible qu'à la demande du salarié. Il est en effet souvent difficile d'assurer la discrétion et la confidentialité de la visite su…
Détail et débat →La téléconsultation entre le médecin du travail et le salarié peut poser des problèmes de confidentialité et de discrétion lorsque le rendez-vous se déroule sur le temps de travail et sur le lieu de t…
Détail et débat →L’article 16 prévoit qu’une visite de mi‑carrière professionnelle devra être réalisée à 45 ans, ou à une échéance définie par la branche, pour établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste …
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous faisons les porte-parole de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés. En effet, la FNATH considère que la visite à mi-carrière n’est pas pertin…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la création d’une visite médicale de mi-carrière organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile de leur quarante-cinquièm…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Le référent handicap a été rendu obligatoire pour les entreprises de plus de 250 salariés dans la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 « Liberté de choisir son avenir professionnel ». Véritable personn…
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →L’amendement vise à mettre en lien le médecin du travail et la nouvelle cellule de prévention de la désinsertion professionnelle pour les aménagements de poste ou du temps de travail qui peuvent évent…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Simplification rédactionnelle.
Détail et débat →L’amendement vise à mettre en lien le médecin du travail et la nouvelle cellule de prévention de la désinsertion professionnelle pour les aménagements de poste ou du temps de travail qui peuvent évent…
Détail et débat →L’article L. 4624‑10 du code du travail prévoit que les conditions d’application des dispositions du chapitre dans lequel est inséré le dispositif de la visite de mi-carrière sont précisées par décret…
Détail et débat →L’article 16 prévoit qu’une visite de mi‑carrière professionnelle devra être réalisée à 45 ans, ou à une échéance définie par la branche, pour établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste …
Détail et débat →La visite à mi-carrière pourrait représenter une menace pour l’avenir professionnel des salariés puisqu’elle pourrait décider de la capacité ou non de la personne à poursuivre son activité professionn…
Détail et débat →Cet article 16 qui prévoit une visite médicale de mi-carrière professionnelle est à double tranchant.Si les intentions des auteurs de la proposition de loi, une fois de plus, sont louables puisqu'il e…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la création d’une visite médicale de mi-carrière organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile de leur quarante-cinquièm…
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous faisons les porte-parole de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés. En effet, la FNATH considère que la visite à mi-carrière n’est pas pertin…
Détail et débat →Cet amendement soulève une inquiétude à l’endroit de la visite médicale de mi-carrière que le présent article propose d’introduire, à une échéance déterminée par accord de branche ou à défaut à 45 ans…
Détail et débat →L'article 16 prévoit qu'une visite de mi-carrière professionnelle sera réalisée pour établir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du salarié.La télémédecine a…
Détail et débat →Dans la mesure où la réforme des retraites n'est heureusement pas encore adoptée, l'âge légal de départ de la retraite est encore de 62 ans, soit 17 ans après le 45ème anniversaire d'un travailleur. S…
Détail et débat →Le présent amendement propose par cohérence rédactionnelle de supprimer le 3ème alinéa de l’article 16.C’est ne rien retrancher des nouvelles garanties mises en place : nous avons adopté un amendement…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →L’amendement vise à mettre en lien le médecin du travail et la nouvelle cellule de prévention de la désinsertion professionnelle pour les aménagements de poste ou du temps de travail qui peuvent évent…
Détail et débat →L’amendement vise à mettre en lien le médecin du travail et la nouvelle cellule de prévention de la désinsertion professionnelle pour les aménagements de poste ou du temps de travail qui peuvent évent…
Détail et débat →L’amendement vise à mettre en lien le médecin du travail et la nouvelle cellule de prévention de la désinsertion professionnelle pour les aménagements de poste ou du temps de travail qui peuvent évent…
Détail et débat →Cette loi vient créer à l'article L. 4622-8-1., un service de prévention et de santé au travail qui comprend une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle. Il s'agit …
Détail et débat →Cet amendement ouvre à l’infirmier exerçant en pratique avancée la possibilité de réaliser la visite de mi-carrière. Il précise toutefois qu’il ne pourra pas proposer les mesures d’aménagement du post…
Détail et débat →: Un amendement visant à créer une visite médicale de fin de carrière avait déjà été adopté, à l’initiative des députés Agnès Firmin Le Bodo, Francis Vercamer et Charles de Courson en 2017, lors de l’…
Détail et débat →Cet article instaure une visite médicale de mi-carrière à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du quarante cinquième anniversaire du salarié. Cet article i…
Détail et débat →Dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, l’article 16 propose la création d’une nouvelle visite médicale obligatoire pour les salariés, l’année de leur quarante-cinquième anniversaire. Cet…
Détail et débat →Cet article instaure une visite médicale de mi-carrière à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du quarante cinquième anniversaire du salarié. Cet article i…
Détail et débat →L’article 16 prévoit qu’une visite de mi-carrière professionnelle devra être réalisée à 45 ans, ou à une échéance définie par la branche, pour établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste …
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale sur la création d’une visite de mi - carrière. La visite de mi - carrière est une disposition centrale de l’accord na…
Détail et débat →La visite de mi-carrière est une proposition innovante de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 dans un souci de prévention de façon la plus précoce possible tout risque de pré…
Détail et débat →Cet article permet aux intérimaires, salariés d’entreprises sous‑traitantes ou prestataires, d’être suivis par le service de prévention et de santé au travail de l’entreprise utilisatrice ou donneuse …
Détail et débat →Il n’est pas souhaitable que l’entreprise de travail temporaire puisse être exclue de la négociation.C’est pourquoi le présent amendement supprime la possibilité pour l’entreprise utilisatrice de conc…
Détail et débat →Cet amendement, en partie inspiré de l’avis du Conseil d’État, clarifie la rédaction du dispositif relatif à la prise en charge des travailleurs indépendants. En l’état, la lecture combinée des deux a…
Détail et débat →Cet amendement, largement inspiré de l’avis du Conseil d’État, a vocation à préciser que le suivi dont il est question au premier alinéa du futur article L. 4622‑5‑1 du code du travail concerne l’état…
Détail et débat →Simplification rédactionnelle. Les salariés concernés par le dispositif appartiennent à la catégorie des salariés d’entreprises extérieures.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que les salariés d’entreprises sous-traitantes ou les prestataires d’entreprises extérieures, qui exercent sur le site d’une entreprise disposant de son propre service d…
Détail et débat →Suivant la recommandation du Conseil d’État, cet amendement a pour objet de préciser que la notion de « prévention des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés » s’inscrit dans le cad…
Détail et débat →Le présent amendement vise à mutualiser et simplifier le suivi médical dans les entreprises employant des salariés multi-employeurs, conformément à la volonté des partenaires sociaux dans l’article 3.…
Détail et débat →Certaines formes d’emploi rendent plus difficile le suivi médical des salariés. C’est notamment le cas des salariés multi-employeurs pour lesquels le suivi médical doit être assuré pour le compte de c…
Détail et débat →Certaines formes d’emploi rendent plus difficile le suivi médical des salariés. C’est notamment le cas des salariés multi-employeurs pour lesquels le suivi médical doit être assuré pour le compte de c…
Détail et débat →Cet article permet aux intérimaires, salariés d’entreprises sous‑traitantes ou prestataires, d’être suivis par le service de prévention et de santé au travail de l’entreprise utilisatrice ou donneuse …
Détail et débat →Rappelons que les entreprises de portage salarial (EPS) ne sont que des intermédiaires dans le cadre d’une relation tripartite entre une entreprise cliente, une EPS et un salarié porté. Le salarié por…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Les Républicains vise à donner la liberté explicite aux travailleurs indépendants d’être, ou non, suivis par un SPSTI. Il prévoit également la faculté, pour ces travailleurs, …
Détail et débat →S’il est important que les travailleurs indépendants puissent bénéficier d’un suivi en santé au travail au même titre que les salariés, les modalités de réalisation de ce suivi doivent être adaptées à…
Détail et débat →S’il est important que les travailleurs indépendants puissent bénéficier d’un suivi en santé au travail au même titre que les salariés, les modalités de réalisation de ce suivi doivent être adaptées à…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement, inspiré d’une disposition de l’ANI signé par les partenaires sociaux, pose le principe de la mutualisation du suivi de l’état de santé des travailleurs en cas de pluralité d’employeurs…
Détail et débat →Le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile compte 3,4 millions de particuliers employeurs qui emploient près de 1,4 million de salariés et assistants maternels, sans poursuivre d…
Détail et débat →Le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile compte 3,4 millions de particuliers employeurs qui emploient près de 1,4 million de salariés et assistants maternels, sans poursuivre d…
Détail et débat →Le suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur repose en principe sur l’accord-cadre interbranches du 24 novembre 2016, qui a été étendu par arrêté du 4 mai 2017.Cet accord crée un …
Détail et débat →Le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile compte 3,4 millions de particuliers employeurs qui emploient près de 1,4 million de salariés et assistants maternels, sans poursuivre d…
Détail et débat →Aux termes de l’article L4624‑6 du code du travail, lorsque le médecin du travail formule des propositions de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail…
Détail et débat →S’il est important que les travailleurs indépendants puissent bénéficier d’un suivi en santé au travail au même titre que les salariés, les modalités de réalisation de ce suivi doivent être adaptées à…
Détail et débat →S’il est important que les travailleurs indépendants puissent bénéficier d’un suivi en santé au travail au même titre que les salariés, les modalités de réalisation de ce suivi doivent être adaptées à…
Détail et débat →Le présent amendement propose que les chefs d’entreprises puissent avoir accès au suivi proposé à leurs salariés par le service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), sans augm…
Détail et débat →Cet article permet aux intérimaires, salariés d’entreprises sous-traitantes ou prestataires, d’être suivis par le service de prévention et de santé au travail de l’entreprise utilisatrice ou donneuse …
Détail et débat →Cette proposition de loi souhaite renforcer la prévention en santé au travail. C’est dans cet objectif que les rédacteurs de ce texte ont souhaité ouvrir à l'article 17 la possibilité pour les travail…
Détail et débat →La Commission des affaires sociales a ajouté au texte de l’Assemblée nationale une disposition offrant au chef d’entreprise la possibilité de bénéficier du même suivi et des mêmes services de santé au…
Détail et débat →L’objet premier du droit du travail est d’assurer la sécurité physique du salarié face aux risques de maladie et d’accident que lui fait courir l’entreprise. Or, certains travailleurs ne disposent pas…
Détail et débat →Compte tenu de la brièveté de leurs missions, d’une durée moyenne de quinze jours, les quelques trois millions de salariés intérimaires bénéficient d’un suivi individuel de leur état de santé très ins…
Détail et débat →Le présent article propose de mutualiser le suivi de l’état de santé de travailleurs occupant des emplois identiques auprès d’employeurs différents. Les modalités d’application de ce suivi sont renvoy…
Détail et débat →L’objectif d’une telle mutualisation est de rationaliser le système tel qu’il existe aujourd’hui, conduisant les salariés qui remplissent les mêmes missions pour plusieurs employeurs, à effectuer plus…
Détail et débat →Le présent amendement vise à réintroduire dans la présente proposition de loi l’article voté par l’Assemblée Nationale sur la mutualisation du suivi de l’état de santé de travailleurs occupant des emp…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir la possibilité qui avait été introduite par l'Assemblée nationale de mutualiser le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques a…
Détail et débat →Le présent amendement vise à réintroduire dans la présente proposition de loi l’article voté par l’Assemblée nationale sur la mutualisation du suivi de l’état de santé de travailleurs occupant des emp…
Détail et débat →Le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile compte 3,4 millions de particuliers employeurs qui emploient près de 1,4 million de salariés et assistants maternels, sans poursuivre d…
Détail et débat →L’emploi à domicile entre particuliers est singulier de toute autre forme d’emploi. Il s’exerce dans un lieu spécifique, principalement le domicile. Ainsi, nous avons relevé que les dispositions de l’…
Détail et débat →Aux termes de l’article L4624-6 du code du travail, lorsque le médecin du travail formule des propositions de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail…
Détail et débat →Les singularités du secteur du particulier employeur, qui compte plus d’employeurs que de salariés et dont les activités sont exercées à domicile, nécessitent une organisation particulière de la santé…
Détail et débat →Le présent amendement vise à conforter l’accord de branche prévu par l’article 17 ter en permettant d’organiser la protection de la santé des salariés des particuliers employeurs sans préjuger à ce st…
Détail et débat →Les salariés itinérants font partie des populations fragiles pour lesquelles tant l’accord national interprofessionnel que la proposition de loi, soulignent la nécessité d’une attention particulière. …
Détail et débat →Correction d’une erreur de référence.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement vise à modifier l’appellation du rendez-vous de « pré-reprise », en rendez-vous « de liaison », qui est plus fidèle à l’objet de ce dernier.En effet ce rendez-vous peut être envisagé al…
Détail et débat →La lutte contre la désinsertion professionnelle doit être une priorité en matière de prévention et de santé au travail.Afin de garantir l’adhésion et donc la confiance de l’ensemble des parties prenan…
Détail et débat →Il y a lieu de faire référence, en l’espèce, au salarié plutôt qu’au travailleur dans la mesure où le dispositif du rendez-vous de préreprise a vocation à être introduit au sein du livre II de la prem…
Détail et débat →Cet article introduit l’organisation d’un rendez-vous de pré-reprise entre le travailleur et l’employeur.Il laisse à l’employeur l’initiative du rendez-vous de pré-reprise. L’introduction de cette dis…
Détail et débat →Le service de prévention et de santé au travail doit être associé au rendez-vous de préreprise. Sa présence est nécessaire à la bonne préparation du retour au travail de la personne dans la mesure où …
Détail et débat →Cet amendement rend obligatoire la présence du service de santé au travail lors de la visite de pré-reprise. Seul un professionnel de santé au travail est capable de se prononcer sur les éventuels amé…
Détail et débat →La lutte contre la désinsertion professionnelle doit être une priorité en matière de prévention et de santé au travail.Afin de garantir l’adhésion et donc la confiance du salarié, il apparait impérati…
Détail et débat →Le présent amendement précise que le salarié peut toujours refuser un rendez-vous de pré-reprise sans s’exposer à des sanctions disciplinaires.
Détail et débat →Cet amendement, inspiré de l’avis du Conseil d’État, précise l’objet du rendez-vous de préreprise, lequel n’apparaît pas de manière explicite en l’état. Il importe qu’il soit établi clairement que ce …
Détail et débat →Cet amendement apporte deux précisions guidées par le souci d’apporter au salarié en arrêt de travail toute la protection nécessaire :- il ouvre au seul salarié la faculté de prendre l’initiative de l…
Détail et débat →Il n’y a pas lieu de prévoir la mise en œuvre du rendez-vous de préreprise à deux endroits différents dans le code du travail.En effet, compte tenu de la rédaction retenue, le 1° de l’article 18 englo…
Détail et débat →cet revoit le dispositif de visite de reprise par le médecin du travail, après un congé maladie de longue durée ou une maladie professionnelle, et le dispositif de visite de pré‑reprise.Compte tenu du…
Détail et débat →L’introduction du médecin praticien correspondant-MPC est une disposition innovante de l’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 : le suivi de l’état de santé au travail des salariés…
Détail et débat →Cet amendement propose que seul le médecin du travail puisse, comme cela est le cas actuellement, réaliser la visite de reprise après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professio…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement répare un oubli : il y a lieu d’autoriser le médecin traitant à prendre l’initiative de l’organisation de la visite de préreprise, comme cela est le cas aujourd’hui.
Détail et débat →Cet amendement effectue deux modifications guidées par le souci d’apporter au travailleur en arrêt de travail toute la protection nécessaire :- il supprime la possibilité pour l’employeur de prendre l…
Détail et débat →L’article 18 crée un rendez-vous de pré-reprise permettant à l’employeur, au médecin conseil et au service de santé au travail de préparer le retour du salarié dans l’entreprise. Si ce rendez-vous vis…
Détail et débat →Cet amendement est issu des demandes des syndicats CFE-CGC, CNFDT et de la FNATH. L’amendement précise et fait évoluer la forme du rendez-vous de pré reprise crée par la proposition de loi. Il existe …
Détail et débat →La lutte contre la désinsertion professionnelle doit être une priorité en matière de prévention et de santé au travail.Afin de garantir l’adhésion et donc la confiance de l’ensemble des parties prenan…
Détail et débat →Le présent amendement précise que le rendez-vous de préreprise doit avoir uniquement pour objet d'informer le salarié sur les actions de prévention de la désinsertion professionnelle et sur la visite …
Détail et débat →Cet amendement vise à prévoir qu’aucune conséquence ne peut être tirée du refus, par le salarié, de solliciter le rendez-vous de liaison, prévu par le présent article. S’il était nécessaire d’inscrire…
Détail et débat →Afin de garantir l’adhésion et donc la confiance du salarié à l’occasion du rendez-vous de pré-reprise, le présent amendement vise à permettre un accompagnement du salarié par un représentant du perso…
Détail et débat →La lutte contre la désinsertion professionnelle doit être une priorité en matière de prévention et de santé au travail.Afin de garantir l’adhésion et donc la confiance du salarié, il apparait impérati…
Détail et débat →Le présent amendement précise que le refus pour le salarié de participer au rendez-vous de préreprise ne peut lui être reproché en cas de litige ultérieur avec son employeur.
Détail et débat →Cet amendement s'inspire des demandes de plusieurs syndicats et associations (CFE-CGC, CNFDT, FNATH, etc). Pour éviter que tous risques de pression de l’employeur sur le salarié pour reprendre le trav…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à élargir l’accès aux dispositifs d’accompagnement de l’assuré, lui permettant de tester u…
Détail et débat →Le présent article additionnel propose d’inscrire dans les solutions que peut le mobiliser le médecin du travail et des services de santé au travail, des dispositifs d’accompagnement autres que techni…
Détail et débat →La visite de pré-reprise est un élément fondamental pour agir en prévention de la désinsertion professionnelle d’un salarié. Elle est en effet l’occasion d’échanger avec le salarié en cours d’arrêt de…
Détail et débat →L’article 18 crée un rendez-vous de liaison entre l’employeur et le salarié en arrêt de travail afin qu’il soit informé des dispositifs dont il peut bénéficier pour préparer sa reprise du travail ou a…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →La lutte contre la désinsertion professionnelle doit être une priorité en matière de prévention et de santé au travail. Afin de garantir l’adhésion et donc la confiance du salarié, il apparaît impérat…
Détail et débat →Le manque de médecins du travail ne saurait déresponsabiliser l’employeur de ses obligations d’organiser des visites médicales. Cet amendement vise à automatiser la sanction en cas d’absence d’organis…
Détail et débat →L’article 18 vise à créer un entretien de liaison pour le salarié en arrêt de travail. Il est essentiel de cadrer cet entretien et de préciser au salarié que cet entretien ne peut être imposé par l’em…
Détail et débat →Les alinéas 3 à 5 crée un rendez-vous dit « de liaison »permettant à l’employeur, au médecin conseil et au service de santé au travail de préparer le retour du salarié dans l’entreprise. Si ce rendez-…
Détail et débat →L’article 18 crée un rendez-vous de pré-reprise permettant à l’employeur, au médecin conseil et au service de santé au travail de préparer le retour du ou de la salariée dans l’entreprise. Si ce rende…
Détail et débat →Le présent amendement précise que le rendez-vous de pré-reprise doit avoir uniquement pour objet d'informer le ou la salariée sur les actions de prévention de la désinsertion professionnelle et sur la…
Détail et débat →Cet amendement réintroduit la version de l’article 18 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, en y ajoutant la présence du médecin du travail au rendez-vous de liaison. La formulation de l'article…
Détail et débat →La lutte contre la désinsertion professionnelle doit être une priorité en matière de prévention et de santé au travail. Afin de garantir l’adhésion et donc la confiance du salarié, il apparaît impérat…
Détail et débat →La visite de pré-reprise est un élément fondamental pour agir en prévention de la désinsertion professionnelle d’un salarié. Elle est en effet l’occasion d’échanger avec le salarié en cours d’arrêt de…
Détail et débat →Actuellement, seuls les médecins du travail peuvent réaliser l'examen de reprise du travail d'un employé après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de…
Détail et débat →Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 14 de la proposition de loi.
Détail et débat →Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 18.
Détail et débat →Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 18 de la proposition de loi.
Détail et débat →Ce nouvel article adopté par l’Assemblée nationale ajoute de nouvelles prérogatives aux caisses d’assurance retraite et de la santé au travail ainsi qu’aux organismes locaux et régionaux d’assurance m…
Détail et débat →Ce nouvel article adopté par l’Assemblée Nationale ajoute de nouvelles prérogatives aux caisses d’assurance retraite et de la santé au travail ainsi qu’aux organismes locaux et régionaux d’assurance m…
Détail et débat →Conformément au II bis de l’article 14 bis de la présente proposition de loi, les dispositions nouvelles sur le partage d’informations entre la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle…
Détail et débat →Le présent article complète la liste des mesures que le médecin du travail peut proposer au salarié, afin d'y ajouter des mesures d’accompagnement humain de maintien dans l’emploi. Rien n’empêche aujo…
Détail et débat →Cet amendement supprime une précision à la fois inutile et source de confusion :- d’une part, le caractère prioritaire, pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, du public constitué p…
Détail et débat →Nous avions envisagé, à l’origine, de confier à l’assemblée générale deux nouvelles missions :- l’approbation du CPOM ;- l’approbation du barème des cotisations pour les services obligatoires et de la…
Détail et débat →L’article 20 de la présente proposition de loi réforme la gouvernance des services de santé au travail et modifie notamment les procédures de désignation des administrateurs au sein des SPST (modifica…
Détail et débat →L’article 20 de la proposition de loi réforme la gouvernance des services de santé au travail et modifie notamment les procédures de désignation des administrateurs au sein des SPST (modification des …
Détail et débat →L’article 20 réforme la gouvernance des SPST et notamment les procédures de désignation des administrateurs et des membres de la commission de contrôle. Conformément à l’accord national interprofessio…
Détail et débat →Cet amendement, qui nous a été soumis par la CFDT, est une reprise de l’ANI qui prévoit que « chaque mandataire ne pourra pas cumuler plus de deux mandats consécutifs » (3.1.4.4). Pour des questions é…
Détail et débat →Afin d’arriver à une représentation optimale des entreprises et des salariés dans les organismes de santé au travail, la composition de la commission de contrôle doit respecter les équilibres locaux d…
Détail et débat →Afin de parvenir à une représentation des entreprises et des salariés dans les organismes de santé au travail la plus proche des réalités socio-économiques, la composition de la commission de contrôle…
Détail et débat →La gouvernance des services de prévention et de santé au travail interentreprises doit être le reflet des entreprises adhérentes. Ainsi, seules les organisations syndicales et patronales représentativ…
Détail et débat →L’article 20 de la présente proposition de loi réforme la gouvernance des services de santé au travail et modifie notamment les procédures de désignation des administrateurs au sein des SPST (modifica…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →La composition des organes de gouvernance des services de prévention et de santé au travail de branche doit refléter la représentation des organisations professionnelles d’employeurs dans le champ cou…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Afin d’arriver à une représentation optimale des entreprises et des salariés dans les organismes de santé au travail, la composition de la commission de contrôle doit respecter les équilibres locaux d…
Détail et débat →Afin de parvenir à une représentation des entreprises et des salariés dans les organismes de santé au travail la plus proche des réalités socio-économiques, la composition de la commission de contrôle…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →En matière de gouvernance des services de prévention et de santé au travail, l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 prévoit que les représentants des employeurs au sein du conse…
Détail et débat →Face à la difficulté grandissante de recruter des médecins de prévention, de nombreuses administrations, établissement publics et collectivités territoriales ont décidé de passer une convention et d'a…
Détail et débat →Régis par la loi de 1901, les Services de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) sont des associations d’employeurs mutualisant des moyens afin de préserver la santé des salariés. Leur gouvernance e…
Détail et débat →Depuis la création de l’article L 4622-11 de la section 2 du Chapitre 2 du Titre II du Livre IV du Code du Travail, les collectivités territoriales ont pris l’habitude de faire appel au service de san…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, fidèle à l’ANI conclu entre les partenaires sociaux le 9 décembre 2020. Il est ainsi établi que « concernant les services de branc…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale qui était fidèle à l’accord national interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux le 9 décembre 2020 (3.1.4.4 « concerna…
Détail et débat →Il est essentiel que la gouvernance des services de prévention de santé au travail interentreprises ou de branches soit le reflet des entreprises adhérentes. L'Assemblée nationale a modifié la représe…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 21 qui prévoit la possibilité de recourir à des médecins correspondants, pour contribuer au suivi autre que le suivi médical renforcé des travailleurs, comme …
Détail et débat →L’article 21 ouvre la possibilité de recourir à des médecins de ville, disposant d’une formation en médecine du travail, pour contribuer au suivi des travailleurs. Outre une dévalorisation de la spéci…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la création d’un médecin praticien correspondant.L’objet de cet article est de répondre à la pénurie de médecins du travail en ouvrant la possibilité de recours à des m…
Détail et débat →L’introduction du médecin praticien correspondant-MPC est une disposition innovante de l’Accord national interprofessionnel-ANI : le suivi de l’état de santé au travail des salariés constitue, avec l’…
Détail et débat →L’introduction du médecin praticien correspondant-MPC est une disposition innovante de l’Accord national interprofessionnel-ANI : le suivi de l’état de santé au travail des salariés constitue, avec l’…
Détail et débat →Il apparaît préférable, ainsi que l’a suggéré le Conseil d’État, de préciser que le médecin praticien correspondant contribuera au suivi de l’état de santé des travailleurs en lien avec le médecin du …
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →L’objectif de cet amendement est de préciser que le médecin praticien correspondant ne peut contribuer au suivi médical en santé au travail d’un travailleur s’il en est le médecin traitant.
Détail et débat →Compte tenu de la sensibilité de la matière, le renvoi à un décret en Conseil d’État plutôt qu’à un décret simple apparaît préférable.
Détail et débat →Alors que sa démographie est très faible, la médecine du travail occupe une place essentielle dans le monde du travail. Cette proposition de loi entend lui faire assumer des missions supplémentaires d…
Détail et débat →L’article 21 ouvre la possibilité de recourir à des médecins de ville, disposant d’une formation en médecine du travail, pour contribuer au suivi des travailleurs. Outre une dévalorisation de la spéci…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 21 qui prévoit la possibilité de recourir à des médecins correspondants, pour contribuer au suivi autre que le suivi médical renforcé des travailleurs, comme …
Détail et débat →Cet article 21 vise à permettre à un médecin praticien disposant d’une formation en médecine de se voir confier des missions relevant de la médecine du travail, à savoir le suivi médical des travaille…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la création d’un médecin praticien correspondant.L’objet de cet article est de répondre à la pénurie de médecins du travail en ouvrant la possibilité de recours à des m…
Détail et débat →Cet article a pour objet de répondre à la pénurie en médecin du travail, en substituant à ceux-ci des médecins praticiens correspondants.Cependant, une telle solution parait inadaptée en ce que les zo…
Détail et débat →En effet, tous les médecins qui n'ont pas de formation pour la médecine du travail, ne connaissent pas de spécificités de la médecine en entreprise et ne peuvent pas garantir un parfait suivi médical …
Détail et débat →L’introduction du MPC est une disposition innovante de l’ANI : le suivi de l’état de santé au travail des salariés constitue, avec l’accompagnement en prévention primaire, l’une des pièces maîtresses …
Détail et débat →L’introduction du MPC est une disposition innovante de l’ANI : le suivi de l’état de santé au travail des salariés constitue, avec l’accompagnement en prévention primaire, l’une des pièces maîtresses …
Détail et débat →L’introduction du MPC est une disposition innovante de l’ANI : le suivi de l’état de santé au travail des salariés constitue, avec l’accompagnement en prévention primaire, l’une des pièces maîtresses …
Détail et débat →L’introduction du MPC est une disposition innovante de l’ANI : le suivi de l’état de santé au travail des salariés constitue, avec l’accompagnement en prévention primaire, l’une des pièces maîtresses …
Détail et débat →Cet amendement vise à s’assurer que le suivi médical individuel adapté réservé aux personnes handicapées est bien assuré par un médecin du travail. La rédaction de l’article, en l’état, n’est pas asse…
Détail et débat →A l’alinéa 3, supprimer les mots : « Dans le cadre de ce suivi médical, le médecin praticien correspondant ne peut cumuler sa fonction et celle de médecin traitant telle que définie à l’article L. 162…
Détail et débat →L’introduction du MPC est une disposition innovante de l’ANI : le suivi de l’état de santé au travail des salariés constitue, avec l’accompagnement en prévention primaire, l’une des pièces maîtresses …
Détail et débat →L’introduction du MPC est une disposition innovante de l’ANI : le suivi de l’état de santé au travail des salariés constitue, avec l’accompagnement en prévention primaire, l’une des pièces maîtresses …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Les articles 21 à 24 du présent texte visent à trouver des solutions à la pénurie de médecins du travail par divers moyens : permettre l’exercice de la médecine du travail par les autres médecins, per…
Détail et débat →L’introduction du MPC est une disposition innovante de l’ANI : le suivi de l’état de santé au travail des salariés constitue, avec l’accompagnement en prévention primaire, l’une des pièces maîtresses …
Détail et débat →L’introduction du MPC est une disposition innovante de l’ANI : le suivi de l’état de santé au travail des salariés constitue, avec l’accompagnement en prévention primaire, l’une des pièces maîtresses …
Détail et débat →L’introduction du MPC est une disposition innovante de l’ANI : le suivi de l’état de santé au travail des salariés constitue, avec l’accompagnement en prévention primaire, l’une des pièces maîtresses …
Détail et débat →Les territoires d’outre-mer sont particulièrement touchés par la discontinuité de la médecine du travail. En effet, certains territoires d’outre-mer sont dépendants de la présence d’un unique médecin …
Détail et débat →L’introduction du MPC est une disposition innovante de l’ANI du 9 décembre 2020. Le suivi de l’état de santé au travail des salariés constitue, avec l’accompagnement en prévention primaire, l’une des …
Détail et débat →L’article 21 introduit la possibilité pour des médecins de ville, disposant d’une formation en médecine du travail, de contribuer au suivi de l’état de santé des travailleurs et travailleuses, en lien…
Détail et débat →L’introduction du MPC est une disposition innovante de l’ANI : le suivi de l’état de santé au travail des salariés constitue, avec l’accompagnement en prévention primaire, l’une des pièces maîtresses …
Détail et débat →Le présent amendement prévoit que le médecin praticien correspondant devra conclure avec le SPSTI un protocole de collaboration, signé à la fois par le directeur du SPSTI et le médecin du travail ayan…
Détail et débat →Amendement rédactionnel (car l’article L. 4623-3 n’est pas à proprement parler une interdiction).
Détail et débat →À l’heure actuelle, les médecins du travail ne peuvent prescrire que des examens paracliniques, des vaccinations et des substituts nicotiniques. Ils ne peuvent pas prescrire de thérapeutiques en dehor…
Détail et débat →Par parallélisme des formes avec le dispositif de médecin praticien correspondant, il est proposé de relever les exigences en termes de formation applicables aux médecins non spécialistes en médecine …
Détail et débat →L’introduction du médecin praticien correspondant (MPC) est une mesure novatrice de l’ANI. L’accompagnement en prévention primaire ainsi que le suivi de l’état de santé des salariés sont des éléments …
Détail et débat →L’introduction du médecin praticien correspondant (MPC) est une mesure novatrice des accords de l’ANI du 9 décembre 2020. L’accompagnement en prévention primaire ainsi que le suivi de l’état de santé …
Détail et débat →L’article 21 introduit la possibilité pour des médecins de ville, disposant d’une formation en médecine du travail, de contribuer au suivi de l’état de santé des travailleurs et travailleuses, en lien…
Détail et débat →Les législateurs qui se succèdent répètent à l’envi l’importance de prévention dans la politique de santé. Derrière les mots, les actes ne permettent pas d’enrayer la dégradation de la culture de sant…
Détail et débat →Décharger la médecine du travail sur la médecine de ville est extrêmement dommageable. Face au développement des déserts médicaux, cette mesure générerait de fortes inégalités territoriales. Par aille…
Détail et débat →L’article 21 ouvre la possibilité de recourir à des médecins de ville, disposant d’une formation en médecine du travail, pour contribuer au suivi des travailleurs. Premièrement, pour qui connaît l’éta…
Détail et débat →Cet amendement vise à tenir compte du fait que, compte tenu des ressources médicales limitées sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, tous les médecins non spécialistes en médecine du travail s…
Détail et débat →Cet amendement fixe au 1er janvier 2023 la date butoir d'entrée en vigueur de l'article 21 de la proposition de loi. En effet, la mise en place des formations des médecins praticiens correspondants ex…
Détail et débat →Cet amendement supprime l’organisation d’une expérimentation pour une durée de 5 ans lors de laquelle les médecins du travail pourront délivrer à titre dérogatoire des arrêts de travail et prescrire d…
Détail et débat →Cet amendement tend à supprimer cette organisation imposée du temps de travail du médecin.Les médecins du travail ont besoin de souplesse afin d’exercer leurs missions.Il serait plutôt nécessaire d’al…
Détail et débat →L’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 constate un manque de prévention au bénéfice des entreprises, et un manque de temps médical au bénéfice des salariés. En conséquence, il imp…
Détail et débat →Amendement de cohérence rédactionnelle.
Détail et débat →L’Accord National Interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 constate un manque de prévention au bénéfice des entreprises, et un manque de temps médical au bénéfice des salariés. En conséquence, il imp…
Détail et débat →L’Accord National Interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 constate un manque de prévention au bénéfice des entreprises, et un manque de temps médical au bénéfice des salariés. En conséquence, il imp…
Détail et débat →L’Accord National Interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 constate un manque de prévention au bénéfice des entreprises, et un manque de temps médical au bénéfice des salariés. En conséquence, il imp…
Détail et débat →Cet amendement vise à laisser au médecin du travail la possibilité d'apprécier le temps qui lui est nécessaire pour assurer ses missions en milieu de travail.Il est important que le chef d'établisseme…
Détail et débat →Le présent sous-amendement vise à préciser que la réalisation du tiers-temps peut également être faite en collaboration avec l’équipe pluridisciplinaire. Face à la démographie des médecins du travail …
Détail et débat →Cet amendement vise à réaffirmer l'importance du temps de visite médicale ainsi la rédaction actuelle englobe dans les deux tiers de temps restant, hors temps en milieu professionnel, le temps de part…
Détail et débat →La proposition de loi ajoute un article L. 4623-3-1 au code du travail aux termes duquel le médecin du travail doit passer un tiers de son temps en milieu de travail et, pour le reste, reste participe…
Détail et débat →L’article 22 prévoit que le médecin du travail doit passer un tiers de son temps sur le terrain en milieu de travail et doit disposer du temps nécessaire pour participer aux instances internes de l’en…
Détail et débat →Le présent amendement vise à indiquer que le médecin du travail consacre une fraction de son temps à ses missions en milieu de travail, fixée par décret. L’objectif est d’assouplir l’article 22 qui fi…
Détail et débat →La proposition de loi ajoute un article L. 4623-3-1 au code du travail aux termes duquel les médecins du travail doivent passer un tiers de leur temps en milieu de travail, et les deux autres tiers en…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser que le tiers‑temps dédié aux missions en milieu de travail constitue une exigence minimale : il ne doit pas a contrario être interprété, notamment les instances d…
Détail et débat →L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 constate un manque de prévention au bénéfice des entreprises, et un manque de temps médical au bénéfice des salariés. En conséquence, il i…
Détail et débat →Amendement d’appel. Cet amendement vise à promouvoir la création et le déploiement d’une pratique avancée au travail. Si l’article 23 offre au Gouvernement la possibilité de faire évoluer les infirmie…
Détail et débat →Cet amendement vise à offrir aux infirmiers en santé au travail une formation sanctionnée par un diplôme d’État. Aujourd’hui encore, comme le souligne le Groupement des Infirmiers de Santé au Travail,…
Détail et débat →Cet amendement vise à accélérer le départ en formation en santé au travail de l’infirmier ne disposant pas de celle-ci. Il propose ainsi que cette formation puisse être initiée dans le mois suivant la…
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que les postes d’infirmiers en santé au travail soient prioritairement pourvus par des infirmiers en santé au travail qui ont reçu une formation spécifique en santé au travail…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de préciser que l’infirmer pourra exercer en pratique avancée au sein d’un service de prévention et de santé au travail « en assistance d’un médecin du travail ».À ce jour,…
Détail et débat →Cet amendement vise à accorder le statut de « salarié protégé » aux infirmiers en santé au travail afin de les protéger dans le cadre de l’exercice de leur fonction. Il s’agit d’une demande maintes fo…
Détail et débat →Cet amendement s’inspire de la législation du code du travail, concernant la protection du médecin du travail.Ainsi vise à prévoir le statut de salarié protégé pour les infirmiers de santé au travail,…
Détail et débat →Reprenant la proposition n° 35 du rapport de la commission d’enquête sur les maladies professionnelles dans l’industrie de juillet 2018, le présent amendement vise à conférer, comme cela existe pour l…
Détail et débat →Cet amendement vise à instaurer un tiers-temps infirmier sur la même base que le tiers-temps des médecins. L’objectif est de permettre aux infirmiers de santé au travail de consacrer un tiers de leur …
Détail et débat →Cet amendement vise à promouvoir la création et le déploiement d’une pratique avancée au travail, par le biais de la rédaction d’un rapport du Gouvernement. Si l’article 23 offre au Gouvernement la po…
Détail et débat →Déjà avant la crise de la Covid, nos hôpitaux manquaient d’infirmiers et les postes à pourvoir étaient légion. Aujourd’hui, en pleine pandémie, cette réalité est encore plus criante, obligeant des ser…
Détail et débat →Dans sa rédaction actuelle, l'article 23 ne définit pas la nature de la formation dont doivent bénéficier les infirmiers en santé au travail. Le Groupement des Infirmiers de Santé au Travail met pourt…
Détail et débat →En effet, pour garantir le secret médicale et protéger le dossier du salarié, il est indispensable que ce travail soit fait par le médecin du travail.
Détail et débat →Cet amendement vise à accorder le statut de « salarié protégé » aux infirmiers en santé au travail afin de les protéger dans le cadre de l’exercice de leur fonction.Il s’agit là d’une demande maintes …
Détail et débat →Cet amendement s’inspire de la législation du code du travail, concernant la protection du médecin du travail.Ainsi vise à prévoir le statut de salarié protégé pour les infirmiers de santé au travail,…
Détail et débat →Reprenant la proposition n° 35 du rapport de la commission d’enquête sur les maladies professionnelles dans l’industrie de juillet 2018, le présent amendement vise à conférer, comme cela existe pour l…
Détail et débat →Cet amendement vise à instaurer un tiers-temps infirmier sur la même base que le tiers-temps des médecins. L’objectif est de permettre aux infirmiers de santé au travail de consacrer un tiers de leur …
Détail et débat →Dans l’esprit de l’Ani, de la PPL, et des discussions en commission, le présent amendement propose d’inscrire explicitement dans le code du travail « l’infirmier en pratique avancée », solution straté…
Détail et débat →Dans l’esprit de l’Ani, de la proposition de loi, et des discussions en commission, le présent amendement propose d’inscrire explicitement dans le code du travail « l’infirmier en pratique avancée », …
Détail et débat →Dans l’esprit de l’Accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 ainsi que des discussions en commission, le présent amendement vise à inscrire explicitement dans le code du travail « l’infirm…
Détail et débat →Cet amendement vise à entériner la création d’une pratique avancée en santé au travail, en inscrivant cette dernière dans le code du travail.La rédaction proposée permet ainsi d’inclure l’infirmier en…
Détail et débat →Le présent amendement du groupe Les Républicains propose d’inscrire explicitement dans le code du travail « l’infirmier en pratique avancée », solution stratégique et pragmatique pour la santé au trav…
Détail et débat →Amendement de coordination.Le présent amendement vise à modifier plus explicitement l’article de base en matière de santé au travail qui liste dans les acteurs de la santé au travail, afin de bien tir…
Détail et débat →Dans l’esprit de l’ANI, de la PPL, et des discussions en commission, le présent amendement propose d’inscrire explicitement dans le code du travail « l’infirmier en pratique avancée ».Il s’agit par ai…
Détail et débat →En effet, pour garantir le secret médicale et protéger le dossier du salarié, il est indispensable qu'un protocole soit rédigé et établi par le médecin de travail.
Détail et débat →L’exercice des infirmières et infirmiers en pratique avancée est encore trop peu reconnu. Pour mieux reconnaître le travail réalisé par ces professionnels il est primordial d’y consacrer une formation…
Détail et débat →L’article L. 4623-10 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 23 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le licenciement d’un infirmier de santé au travail …
Détail et débat →Dès lors que les infirmiers de santé au travail sont appelés à participer de façon croissante au suivi médical des travailleurs dans le cadre de la délégation de tâches, il convient de garantir la qua…
Détail et débat →Le présent amendement vise à clarifier les conditions de la prise en charge de la formation de l’infirmier recruté par un SPST et qui n’aurait pas déjà suivi la formation spécifique en santé au travai…
Détail et débat →L’exercice des infirmières et infirmiers en pratique avancée est encore trop peu reconnu. Pour mieux reconnaître le travail réalisé par ces professionnels il est primordial d’y consacrer une formation…
Détail et débat →Cet amendement vise à accorder aux infirmiers et infirmières en santé au travail le statut de salarié protégé, au même titre que les médecins du travail. En effet, tout comme les médecins du travail, …
Détail et débat →Le présent amendement vise à conférer, comme cela existe pour les médecins du travail, le statut de salarié protégé aux infirmiers de santé au travail. Par conséquent, leur licenciement ne pourrait in…
Détail et débat →Le médecin du travail bénéficie d’une protection particulière en cas de changement et de rupture de son contrat de travail. Cette protection vaut également en cas de rupture anticipée du contrat de tr…
Détail et débat →Le présent amendement propose de revenir à la rédaction de l’alinéa 8 de l’article 23 telle qu’elle a été votée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui permet une plus grande latitude sur l…
Détail et débat →Dans le cadre de l’intégration des kinésithérapeutes dans les services de prévention et de santé au travail, cet amendement vise à préciser les modalités de recrutement et de formation de ces derniers…
Détail et débat →Cet amendement s?inscrit en cohérence avec les dispositions concernant la pratique avancée en santé au travail, introduites dans proposition de loi. Il s?agit de prévoir explicitement dans le code de …
Détail et débat →La rédaction actuelle de l’alinéa 14 de l’article 23 de la PPL est calquée sur le 3° du I de l'article L. 4301-1 qui concerne l'assistance des médecins spécialistes. Or, l'accès au médecin du travail …
Détail et débat →Cet amendement s’inscrit en cohérence avec les dispositions concernant la pratique avancée en santé au travail, introduites dans la présente proposition de loi et notamment avec la rédaction, issue de…
Détail et débat →Cet amendement vise à poser une date butoir, fixée au 1er juillet 2022, à la mise en œuvre des obligations de formation des infirmiers de santé au travail. La définition du contenu de cette formation …
Détail et débat →Les conventions internationales (convention du travail maritime, convention n°188 sur le travail dans la pêche) prévoient une visite médicale des marins au sein des services de santé des gens de mer (…
Détail et débat →Cet amendement permet de placer le médecin du travail et sa compétence distinctive comme déterminante dans la formulation des avis et conseils délivrés par le SPSTI. Elle permet d’afficher une garanti…
Détail et débat →Cet amendement permet de placer le médecin du travail et sa compétence distinctive comme déterminante dans la formulation des avis et conseils délivrés par le SPSTI. Elle permet d’afficher une garanti…
Détail et débat →L’objectif de cet amendement est de rendre possible l’intervention de masseurs-kinésithérapeutes libéraux dans le cadre des équipes pluridisciplinaires des services de prévention et de santé au travai…
Détail et débat →Si la mention des masseurs-kinésithérapeutes dans la liste des professionnels composant l’équipe pluridisciplinaire ne soulève pas de difficulté à notre sens, la mention de ces professionnels au premi…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le médecin du travail de déléguer l’animation et la coordination à des membres de l’équipe pluridisciplinaire.Si nous partageons l’objectif, qui est…
Détail et débat →La cohérence et l’effectivité du service rendu par les SPSTI suppose le respect d’une organisation générale dans laquelle l’ensemble des professionnels exercent. Or la rédaction de l’article 24 de la …
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser que le médecin du travail ne peut déléguer l’animation et la coordination de l’équipe pluridisciplinaire seulement à une personne ayant suivi et validé une format…
Détail et débat →L’amendement a pour objet de placer le médecin du travail et sa compétence distinctive comme déterminante dans la formulation des avis et conseils délivrés par le SPST et de donner une souplesse organ…
Détail et débat →La présente proposition de loi tend à renforcer les mécanismes de direction et d’animation de l’équipe pluridisciplinaire des services de prévention et de santé au travail, en permettant notamment à t…
Détail et débat →Les parties prenantes de cette réforme ont exprimé une attente de cohérence et d’effectivité dans l’accompagnement dont doivent bénéficier les employeurs et les salariés de la part des futurs SPSTI. L…
Détail et débat →Cet amendement, inspiré de l’avis du Conseil d’État, a pour objet de préciser que c’est sous la responsabilité du médecin du travail que les membres de l’équipe pluridisciplinaire exerceront les tâche…
Détail et débat →Cet amendement, inspiré par l’avis du Conseil d’État, propose d’ajouter à l’alinéa 5 la précision - qui figure à l’actuel article R. 4623‑14 du code du travail - selon laquelle les missions déléguées …
Détail et débat →En 2019, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a estimé qu’entre 2011 et 2018, ce sont 405 000 personnes par an qui ont été victimes de violences de la part de leur conjoin…
Détail et débat →L’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 prévoit une refonte équitable de la gouvernance du SPSTI avec un conseil d’administration paritaire pour lequel les organisations profession…
Détail et débat →Les problèmes d’animation et de coordination peuvent être persistants dans les services de santé au travail, du fait de l’intention managériale des médecins du travail et et de la dynamique des équipe…
Détail et débat →Cet amendement vise à intégrer les ergothérapeutes aux équipes pluridisciplinaires de santé au travail. Au même titre que les masseurs-kinésithérapeutes, dont le travail de prévention en santé au trav…
Détail et débat →L’article 24 prévoit de supprimer la mission affectée aux médecins du travail d’animation et de coordination de l’équipe de pluridisciplinaire de santé au travail pour la remplacer par un système de d…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser que le médecin du travail ne peut déléguer l’animation et la coordination de l’équipe pluridisciplinaire seulement à une personne ayant suivi et validé une format…
Détail et débat →L’introduction du médecin praticien correspondant-MPC est une disposition innovante de l’Accord National Interprofessionnel-ANI : le suivi de l’état de santé au travail des salariés constitue, avec l’…
Détail et débat →L’introduction du médecin praticien correspondant-MPC est une disposition innovante de l’Accord National Interprofessionnel-ANI : le suivi de l’état de santé au travail des salariés constitue, avec l’…
Détail et débat →L’introduction du médecin praticien correspondant-MPC est une disposition innovante de l’Accord National Interprofessionnel-ANI : le suivi de l’état de santé au travail des salariés constitue, avec l’…
Détail et débat →L’introduction du médecin praticien correspondant-MPC est une disposition innovante de l’Accord National Interprofessionnel-ANI : le suivi de l’état de santé au travail des salariés constitue, avec l’…
Détail et débat →L’introduction du médecin praticien correspondant-MPC est une disposition innovante de l’Accord National Interprofessionnel-ANI : le suivi de l’état de santé au travail des salariés constitue, avec l’…
Détail et débat →La cohérence et l’effectivité du service rendu par les SPSTI suppose le respect d’une organisation générale dans laquelle l’ensemble des professionnels exercent et dont la responsabilité incombe au di…
Détail et débat →La cohérence et l’effectivité du service rendu par les SPSTI suppose le respect d’une organisation générale dans laquelle l’ensemble des professionnels exercent. Or la rédaction de l’article 24 de la …
Détail et débat →La cohérence et l’effectivité du service rendu par les SPSTI suppose le respect d’une organisation générale dans laquelle l’ensemble des professionnels exercent. Or la rédaction de l’article 24 de la …
Détail et débat →La rédaction de l’article 24 de la proposition de loi fait référence à l’animation, à la coordination et à la délégation à des membres de l’équipe pluridisciplinaire par le seul médecin du travail.Si …
Détail et débat →La rédaction de l’article 24 de la proposition de loi fait référence à l’animation, à la coordination et à la délégation à des membres de l’équipe pluridisciplinaire par le seul médecin du travail.Si …
Détail et débat →La rédaction de l’article 24 de la proposition de loi fait référence à l’animation, à la coordination et à la délégation à des membres de l’équipe pluridisciplinaire par le seul médecin du travail.Si …
Détail et débat →La rédaction de l’article 24 de la proposition de loi fait référence à l’animation, à la coordination et à la délégation à des membres de l’équipe pluridisciplinaire par le seul médecin du travail.Si …
Détail et débat →Le handicap est pleinement une compétence de la santé au travail. Le taux de chômage des personnes handicapées se maintient au double de la population nationale. L’obligation d’emploi des personnes ha…
Détail et débat →La rédaction de l’article 24 de la proposition de loi fait référence à l’animation, à la coordination et à la délégation à des membres de l’équipe pluridisciplinaire par le seul médecin du travail. Si…
Détail et débat →L’Assemblée nationale a commencé à énumérer dans la loi les différents types d’auxiliaires médicaux appelés à intégrer l’équipe pluridisciplinaire, en mentionnant les masseurs-kinésithérapeutes et les…
Détail et débat →L’animation et la coordination de l’équipe pluridisciplinaire sont des fonctions managériales au cœur des missions du médecin du travail qui est le seul professionnel de l’équipe pluridisciplinaire di…
Détail et débat →Précision rédactionnelle.
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser que les délégations de tâches décidées par les médecins du travail doivent s'inscrire dans le respect du projet de service pluriannuel du SPST. Il s'agit de s'ass…
Détail et débat →Les ressources médicales et paramédicales disponibles à Saint-Pierre-et-Miquelon ne permettent pas nécessairement d'assurer une composition de l'équipe pluridisciplinaire conformément au droit commun.…
Détail et débat →L’introduction du médecin praticien correspondant-MPC est une disposition innovante de l’Accord National Interprofessionnel-ANI : le suivi de l’état de santé au travail des salariés constitue, avec l’…
Détail et débat →L’Accord National Interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 prévoit une refonte équitable de la gouvernance du SPSTI avec un conseil d’administration paritaire pour lequel les organisations profession…
Détail et débat →L’introduction du médecin praticien correspondant (MPC) est une mesure novatrice de l’ANI. L’accompagnement en prévention primaire ainsi que le suivi de l’état de santé des salariés sont des éléments …
Détail et débat →La cohérence et l’effectivité du service rendu par les SPSTI suppose le respect d’une organisation générale dans laquelle l’ensemble des professionnels exercent. Or la rédaction de l’article 24 de la …
Détail et débat →L’article 24 vise à consacrer au niveau législatif la possibilité de délégation de tâches du médecin du travail à l’équipe pluridisciplinaire, à prévoir les modalités spécifiques de celle-ci et, par l…
Détail et débat →Cet amendement de repli vise à inscrire dans la loi l’impossibilité de déléguer certaines visites médicales complexes aux infirmiers et infirmières de santé au travail. La délégation de missions aux m…
Détail et débat →L’article 24 prévoit de supprimer la mission affectée aux médecins du travail d’animation et de coordination de l’équipe de pluridisciplinaire de santé au travail pour la remplacer par un système de d…
Détail et débat →L’objectif de cet amendement du Groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain est d’apporter l’expertise des masseurs‑kinésithérapeutes libéraux dans le cadre des équipes pluridisciplinaires des servic…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir les dispositions visant à permettre au médecin du travail de déléguer ses tâches d'animation et de coordination de l'équipe pluridisciplinaire à d’autres membres …
Détail et débat →Le handicap est pleinement une compétence de la santé au travail. Le taux de chômage des personnes handicapées se maintient au double de la population nationale. L’obligation d’emploi des personnes ha…
Détail et débat →L'article 8 bis, inséré par la commission, vise à permettre aux services de prévention et de santé au travail autonomes (SPSTA) de recourir par convention aux compétences des services de prévention et…
Détail et débat →L’article 24 de la présente proposition de loi prévoit que « le médecin du travail peut déléguer, sous sa responsabilité, certaines missions prévues au présent titre aux membres de l’équipe pluridisci…
Détail et débat →Cet amendement ajoute à la liste des membres du nouveau comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) un représentant de l’État et un représentant de la CNAM afin que sa composition cor…
Détail et débat →Le comité national de prévention et de santé au travail tel que prévu par l’article L. 4641‑2‑1 (nouveau) a vocation à se substituer à l’actuel groupe permanent d’orientation (GPO) du COCT dont la com…
Détail et débat →L’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 entend créer un Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail (COC…
Détail et débat →L’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 entend créer un Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail (COC…
Détail et débat →L’article 25 de la proposition de loi crée le comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) et en définit les missions. Le CNPST aura pour objet au sein du COCT de remplacer le groupe p…
Détail et débat →Le comité national de prévention et de santé au travail tel que prévu par l’article L. 4641‑2-1 (nouveau) a vocation à se substituer à l’actuel groupe permanent d’orientation (GPO) du COCT dont la com…
Détail et débat →L’article 25 prévoit la création d’un Comité national de prévention et de santé au travail au sein du conseil d’orientation des conditions de travail (COCT). En plus des représentants des organisation…
Détail et débat →Par le présent amendement, soumis par la FNATH, les députés Socialistes et apparentés proposent d’élargir le plus largement possible à la société civile (associations de victimes du travail, de malade…
Détail et débat →Cet amendement a vocation a préciser que la liste des missions du comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) mentionnées au nouvel article L. 4641‑2‑1 du code du travail n’est pas ex…
Détail et débat →Amendement tirant les conséquences de la modification proposée par l’amendement 386 à l’article 8.
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement qui énumère les décisions qui sont prises en formation paritaire et renvoie à un décret les modalités de prise de décision au sein de ce comité pour éviter les situations de …
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 25 avec les missions dévolues au Comité National de Prévention et de Santé au Travail dans l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 (…
Détail et débat →Amendement tirant les conséquences de la modification proposée par l’amendement 393 à l’article 8.
Détail et débat →La présente proposition de loi a pour objectif de renforcer la prévention en santé au travail. Cette dernière, dont la réforme est reportée depuis des années malgré la pénurie de médecins du travail e…
Détail et débat →Par le présent amendement, soumis par la FNATH et la FAS, les députés Socialistes et apparentés proposent d’élargir le plus largement possible à la société civile (associations de victimes du travail,…
Détail et débat →La santé au travail, si elle doit réellement devenir une composante de la santé publique, doit accepter de se voir imposer le regard de la Société civile et des associations. C’est pourquoi, cet amend…
Détail et débat →L’Accord National Interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 entend créer un Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST) au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail (COC…
Détail et débat →L’Accord National Interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 entend créer un Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST) au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail (COC…
Détail et débat →L’Accord National Interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 entend créer un Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST) au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail (COC…
Détail et débat →L’Accord National Interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 entend créer un Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST) au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail (COC…
Détail et débat →L’article 25 prévoit la création d’un Comité national de prévention et de santé au travail au sein du conseil d’orientation des conditions de travail (COCT). En plus des représentants des organisation…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser les décisions qui sont prises en formation paritaire du CNPST conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020.
Détail et débat →L’Accord National Interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 entend créer un Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST) au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail (COC…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser les décisions qui sont prises en formation paritaire du CNPST conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020.
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser les décisions qui sont prises en formation paritaire du CNPST conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020.
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser les décisions qui sont prises en formation paritaire du CNPST conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020.
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement qui vise à mettre en cohérence l’article 25 avec la composition tripartite du nouveau Comité national de prévention et de santé au travail et ses missions prévues par l’Accor…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement qui vise à mettre en cohérence l’article 25 avec la composition tripartite du nouveau Comité national de prévention et de santé au travail et ses missions prévues par l’Accor…
Détail et débat →Cet amendement ajoute à la liste des missions du CNPST celle consistant à déterminer les modalités de mise en œuvre ainsi que les conditions de mise à la disposition de l’employeur du passeport de pré…
Détail et débat →Afin de tenir compte des orientations retenues par les partenaires sociaux signataires de l’ANI, cet amendement précise que le CNPST délibèrera en formation paritaire pour l’exercice de ses missions r…
Détail et débat →La santé au travail, dans un objectif de renforcement de la démocratie sanitaire, doit inclure la participation et les propositions de la société civile et des associations. Cet amendement propose de …
Détail et débat →L’article 25 prévoit la création d’un Comité national de prévention et de santé au travail au sein du conseil d’orientation des conditions de travail (COCT). En plus des représentants des organisation…
Détail et débat →La CCMSA a toute sa place dans la définition de l'offre socle de services ou des référentiels guidant l'élaboration du cahier des charges de la certification, dans un objectif d'homogénéisation de l'o…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser les missions du CNPST afin de tenir pleinement compte des propositions de l’ANI. Il est ainsi prévu que le CNPST devra : - contribuer à la définition des indicate…
Détail et débat →Le présent amendement renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer les missions du CNPST, sa composition, son organisation et son fonctionnement.
Détail et débat →L’Accord National Interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 entend créer un Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST) au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail (COC…
Détail et débat →Cet amendement complète l’amendement visant à faire du comité national de prévention et de santé au travail du COCT l’instance auprès de laquelle les branches professionnelles désirant engager une pol…
Détail et débat →La proposition de loi a pour objectif d’améliorer la prévention des risques professionnels. Nous estimons que les branches professionnelles ont un rôle de premier plan à jouer dans ce cadre pour incit…
Détail et débat →La France compte le plus grand nombre de citoyens défiants vis-à-vis du vaccin au monde alors que notre pays est le lieu-même de son invention. Si les nombreuses défaillances de la politique de préven…
Détail et débat →La création du comité national de prévention et de santé au travail doit respecter les règles du paritarisme et de la parité de voix entre les représentant·es des organisations syndicales et des organ…
Détail et débat →La santé au travail, dans un objectif de renforcement de la démocratie sanitaire, doit inclure la participation et les propositions de la société civile et des associations. Cet amendement propose de …
Détail et débat →Le comité national de prévention et de santé au travail tel que prévu par l’article L. 4641-2-1 (nouveau) a vocation à se substituer à l’actuel groupe permanent d’orientation (GPO) du COCT dont la com…
Détail et débat →Le comité national de prévention et de santé au travail tel que prévu par l’article L. 4641‑2‑1 (nouveau) a vocation à se substituer à l’actuel groupe permanent d’orientation (GPO) du COCT dont la com…
Détail et débat →L’article 25 de la proposition de loi crée le comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) au sein du conseil d'orientation des conditions de travail (COCT). Le CNPST est notamment com…
Détail et débat →Cet amendement propose de modifier la composition du Comité national de prévention et de santé au travail pour l’ouvrir aux associations de victimes du travail et de malades et de représentants d’usag…
Détail et débat →Cet amendement propose d’intégrer les acteurs de la prise en charge du handicap au sein du Comité national de prévention et de santé au travail.
Détail et débat →L’article 25 de la proposition de loi crée le comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) au sein du COCT et en définit les missions. L’exclusion des organisations patronales multipro…
Détail et débat →Cet amendement ajoute à la liste des membres du nouveau comité régional de prévention et de santé au travail (CRPST) un représentant de l’État et un représentant de la CARSAT afin que sa composition c…
Détail et débat →L’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 créée des Comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST) au sein des Comités régionaux d’orientation des conditions de trava…
Détail et débat →Le comité national de prévention et de santé au travail tel que prévu par l’article L. 4641‑2‑1 (nouveau) a vocation à se substituer à l’actuel groupe permanent d’orientation (GPO) du COCT dont la com…
Détail et débat →Cet article prévoit la création des comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST) et en définit les missions. Les CRPST auront pour objet au sein des CROCT de remplacer les groupes pe…
Détail et débat →L’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 créée des Comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST) au sein des Comités régionaux d’orientation des conditions de trava…
Détail et débat →Par coordination avec un amendement déposé à l’article 25, cet amendement prévoit d’intégrer au sein des comités régionaux de prévention et de santé au travail, les acteurs de la prise en charge du ha…
Détail et débat →Cet amendement a vocation a préciser que la liste des missions du comité régional de prévention et de santé au travail (CRPST) mentionnées au nouvel article L. 4641‑5 du code du travail n’est pas exha…
Détail et débat →Cet amendement il prévoit les décisions qui sont prises en formation paritaire et renvoie à un décret les modalités de prise de décision au sein de ce comité pour éviter les situations de blocage.
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 26 avec les missions dévolues aux Comités Régionaux de Prévention et de Santé au Travail dans l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 202…
Détail et débat →La présente proposition de loi a pour objectif de renforcer la prévention en santé au travail. Cette dernière, dont la réforme est reportée depuis des années malgré la pénurie de médecins du travail e…
Détail et débat →Afin de mesurer l’efficience des activités effectuées en région, cet amendement vise à introduire la création d’un rapport annuel d’activité des comités régionaux de prévention et de santé au travail …
Détail et débat →L’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 créée des Comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST) au sein des Comités régionaux d’orientation des conditions de trava…
Détail et débat →L’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 créée des Comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST) au sein des Comités régionaux d’orientation des conditions de trava…
Détail et débat →L’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 créée des Comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST) au sein des Comités régionaux d’orientation des conditions de trava…
Détail et débat →L’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 créée des Comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST) au sein des Comités régionaux d’orientation des conditions de trava…
Détail et débat →Cet amendement vise à introduire le tripartisme au sein du comité régional de prévention et de santé au travail a l’image du comité national de prévention et de santé au travail. Il ajoute également d…
Détail et débat →Cet amendement vise à introduire le tripartisme au sein du comité régional de prévention et de santé au travail a l’image du comité national de prévention et de santé au travail. Il ajoute également d…
Détail et débat →Par coordination avec un amendement déposé à l’article 25, cet amendement prévoit d’intégrer au sein des comités régionaux de prévention et de santé au travail, les acteurs de la prise en charge du ha…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Dans les Outre-mer, le tissu syndical est composé de nombreuses organisations syndicales locales qui sont souvent majoritaires en nombre de représentants au niveau de leur territoire respectif. Ces ca…
Détail et débat →Cet article prévoit la création des comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST) et en définit les missions. Les CRPST auront pour objet au sein des CROCT de remplacer les groupes pe…
Détail et débat →Les relations sociales dans territoires ultramarins sont caractérisées par un haut niveau de conflictualité. Les difficultés pour les organisations syndicales de jouer leur rôle, du fait de la non-rep…
Détail et débat →Par coordination avec un amendement déposé à l’article 25, cet amendement prévoit d’intégrer au sein des comités régionaux de prévention et de santé au travail, les acteurs du champ du handicap (comme…
Détail et débat →L’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 créée des Comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST) au sein des Comités régionaux d’orientation des conditions de trava…
Détail et débat →La mutualité sociale agricole a toute sa place dans le suivi de la qualité de l'offre de services en santé au travail et dans la coordination des acteurs de santé au travail au niveau des territoires.…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser les missions du CRPST afin de tenir pleinement compte des propositions de l’ANI du 9 décembre 2020 et du renforcement de son rôle dans le contrôle de la qualité d…
Détail et débat →Jusqu’à présent certaines organisations multiprofessionnelles siègent de droit, aux côtés des organisations patronales interprofessionnelles. Aux vues de l’importance des missions dévolues au CRPST, l…
Détail et débat →Jusqu’à présent certaines organisations multi professionnelles siègent de droit, aux côtés des organisations patronales interprofessionnelles. En raison de l’importance des missions dévolues au CRPST,…
Détail et débat →L’article 26 de la proposition de loi crée le comité régional de prévention et de santé au travail (CRPST) au sein du comité régional d'orientation des conditions de travail (CROCT). Le CRPST est nota…
Détail et débat →Cet amendement prévoit d’intégrer les acteurs de la prise en charge du handicap au sein des comités régionaux de prévention et de santé au travail.
Détail et débat →Cet article prévoit la création des comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST) et en définit les missions. L’exclusion des organisations patronales multiprofessionnelles est anorma…
Détail et débat →L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) mentionnée à l’article L. 4641‑2 du code du travail est un établissement public administratif qui pilote un réseau d’associatio…
Détail et débat →Cet article, après passage en commission à l’Assemblée Nationale, prévoyait une demande de rapport au gouvernement. Suite à l’adoption d’un amendement gouvernemental déposé en séance, l’article vise d…
Détail et débat →Il n'est pas nécessaire de modifier la loi pour procéder au regroupement des Aract au sein de l'Anact. Les Aract sont en effet des associations régionales paritaires dont l'existence est codifiée dans…
Détail et débat →Dans les zones d’activités économiques spécialisées où les entreprises partagent une même activité malgré des tailles et des statuts différents, il apparaît nécessaire de créer des comités de site per…
Détail et débat →Cet amendement rétablit l’habilitation du Gouvernement à opérer, par voie d’ordonnance, la transformation du réseau Anact-Aract. Cet article 27 a été adopté sur proposition du Gouvernement lors de l’e…
Détail et débat →La formation en santé, sécurité et conditions de travail est primordiale. A ce titre, tout comme la durée de la formation doit être décorrélée de la taille de l’entreprise, elle doit l’être également …
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →La présente proposition de loi a pour objectif de renforcer la prévention en santé au travail. Cette dernière, dont la réforme est reportée depuis des années malgré la pénurie de médecins du travail e…
Détail et débat →La formation en santé, sécurité et conditions de travail est primordiale. A ce titre, tout comme la durée de la formation doit être décorrélée de la taille de l’entreprise, elle doit l’être également …
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 28 avec les prescriptions de l’Accord National Interprofessionnel. Si les partenaires sociaux ont souhaité augmenter de 3 à 5 jours le droit à la fo…
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 28 avec les prescriptions de l’Accord National Interprofessionnel. Si les partenaires sociaux ont souhaité augmenter de 3 à 5 jours le droit à la fo…
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 28 avec les prescriptions de l’ANI (art.1.2.4.2). Si les partenaires sociaux ont souhaité augmenter de 3 à 5 jours le droit à la formation des élus …
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 28 avec les prescriptions de l’ANI. Si les partenaires sociaux ont souhaité augmenter de 3 à 5 jours le droit à la formation des élus au CSE en sant…
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 28 avec les prescriptions de l’association national interprofessionnelle (ANI) (art. 1.2.4.2). Si les partenaires sociaux ont souhaité augmenter de …
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 28 avec les prescriptions de l’ANI(art.1.2.4.2). Si les partenaires sociaux ont souhaité augmenter de 3 à 5 jours le droit à laformation des élus au…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir la durée de formation de 5 jours en cas de renouvellement de mandat dont bénéficient les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail des entreprise…
Détail et débat →Afin de lutter contre le renoncement aux soins, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé de leur caisse d’Assurance maladie, en matière de santé au travail.Le …
Détail et débat →Si la surveillance médicale des salariés est essentielle, celle des demandeurs d’emploi l’est tout autant. Ce qui est proposé ici, c’est le parcours de prévention tout au long de la vie professionnell…
Détail et débat →Si aujourd’hui 13,4 millions de Français ont plus de 65 ans, ils seraient plus de 22 millions en 2070.La dépense publique liée à la dépendance devrait ainsi continuer à augmenter : pour l’État, la pri…
Détail et débat →Cet amendement vise à promouvoir la création et le déploiement d’une pratique avancée au travail, par le biais de la rédaction d’un rapport du Gouvernement. Si l’article 23 offre au Gouvernement la po…
Détail et débat →Notre pays ne compte qu'environ 5000 médecins du travail pour plus de 18 millions de salariés du secteur privé. En 10 ans nous avons assisté à une baisse d'environ 30% des médecins du travail qui pour…
Détail et débat →Par cet amendement, nous demandons à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du recours au dispositif de médecin praticien correspondant.
Détail et débat →Les articles 21 à 24 du présent texte visent à trouver des solutions à la pénurie de médecins du travail par divers moyens : permettre l’exercice de la médecine du travail par les autres médecins, per…
Détail et débat →Alors que sa démographie est très faible, la médecine du travail occupe une place essentielle dans le monde du travail. Cette proposition de loi entend lui faire assumer des missions supplémentaires d…
Détail et débat →La proposition de loi « Renforcer la prévention en santé au travail » vise à massifier l’offre en médecine du travail. Il y demeure une véritable pénurie dans ce secteur, si essentiel à la santé moral…
Détail et débat →Pour que les salarié·es et ancien·nes salarié·es d'une entreprise puissent avoir accès aux documents de l'entreprise détaillant les risques professionnels auquel ils et elles sont ou bien ont été expo…
Détail et débat →L’article L1461‑1 du code de la santé publique autorise l’utilisation des données anonymisées du DMP à des fins scientifiques.L’article 13 de la présente loi étend l’utilisation de ces données aux DMS…
Détail et débat →Cet amendement vise à uniformiser les heures de formation pour les membres des CSSCT, qu'ils soient nouvellement élus ou renouvelés dans leur mandat. La formation en santé, sécurité et conditions de t…
Détail et débat →Conformément à la position constante de la commission contre les demandes de rapport adressées au Gouvernement, il est proposé de supprimer cet article.
Détail et débat →Afin de lutter contre le renoncement aux soins, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé de leur caisse d’Assurance maladie, en matière de santé au travail.Le …
Détail et débat →Deux documents fixent aujourd’hui les orientations stratégiques de la santé au travail au niveau national : Le Plan Santé au Travail et la COG de la branche AT/MP.Celle-ci détermine les moyens mis en …
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Le présent amendement propose de rendre explicite la nécessité d’élire de nouveaux membres du conseil d’administration, leur mandat prenant fin le 31 mars 2022. Un renouvellement dans les instances es…
Détail et débat →Dans son avis du 4 février 2021, le Conseil d’Etat préconise de « reporter la date d’entrée en vigueur de l’obligation de certification au-delà du 31 mars 2022, cette échéance apparaissant trop ambiti…
Détail et débat →Le renforcement de la prévention en santé au travail ne doit pas seulement concerner les travailleurs salariés mais aussi les indépendants.
Détail et débat →Afin de lutter contre le renoncement aux soins, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé de leur caisse d’Assurance maladie, en matière de santé au travail.Le …
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →L'article 29 prévoit que la proposition de loi entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2022. Il n'apparait ni souhaitable ni nécessaire que la date du 31 mars 2022 pu…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement lève le gage prévu par l’article 30 de la proposition de loi.
Détail et débat →Cet amendement rédactionnel vise à donner de la visibilité à la situation des travailleurs handicapés, qui connaissent des carrières particulièrement hachées. Le code du travail à l’article L. 5213‑1 …
Détail et débat →