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Amendement n° 147

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)

Rejeté Mme Gisèle Biémouret (SOC) Article 8 Déposé le 12/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Qui dit certification dit certificat. En plus du fait qu'elle est redondante avec celle d'agrément qui existe déjà, la procédure de certification par des organismes indépendants prévue à cet article va consister à juger les services de santé au travail selon des grilles de critères qui amèneront à les éloigner de la logique de santé publique et à les rapprocher de la logique de l'entreprise, dans un mouvement similaire à celui qu'on a pu observer au sein de la sphère de l'hopital, avec les résultats désastreux que l'on a pu constater pour notre système de santé et nos soignants (qui pour rappel étaient en grève depuis près d'une année lorsque la pandémie a démarré).

C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article, pour que la présente proposition de loi reste un texte favorisant la prévention en santé au travail et non un texte la dégradant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).