Amendement n° AS231
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3, par la phrase suivante :
« Le travailleur doit être informé au préalable par l’employeur et le service de prévention et de santé au travail de son droit à se faire accompagner d’un représentant syndical de son choix pendant tout ou partie du rendez-vous. »
II. – En conséquence, compléter les alinéas 6, 9 et 10 par la même phrase.
Exposé sommaire
La lutte contre la désinsertion professionnelle doit être une priorité en matière de prévention et de santé au travail.
Afin de garantir l’adhésion et donc la confiance du salarié, il apparait impératif de lui permettre de disposer d’un accompagnement et une expertise syndicale.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a été proposé par l’UNSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).