Amendement n° AS28

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 4622‑9‑3. – Chaque service de prévention et de santé au travail fait l’objet d’un agrément par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, après avis du médecin inspecteur du travail. Les modalités, et notamment la périodicité de cet agrément, sont fixées par décret. Un cahier des charges établi par le comité national de prévention et de santé au travail fixe les critères de cet agrément. La certification du service de prévention et de santé au travail fait partie de ces critères. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :

« deux articles L. 4622‑9‑1 et L. 4622‑9‑2 »,

les mots :

« trois articles L. 4622‑9‑1, L. 4622‑9‑2 et L. 4622‑9‑3 ».

La proposition de loi crée une procédure de certification pour les services de santé au travail. Tel que rédigé, l’absence d’accès à la certification par un service ne lui interdit pas pour autant de fonctionner.
Pour donner un poids réel à cette certification, un lien doit être établi avec la procédure d’agrément déjà existante. En effet, les services de santé au travail doivent recevoir l’agrément de la DIRECCTE pour fonctionner. La nécessité de ce lien entre certification et agrément a été soulignée d’une part dans le rapport IGAS sur l’évaluation des services de santé au travail, et d’autre part par les partenaires sociaux dans leur ANI sur la santé au travail. Ces derniers ont ainsi prévu que l’agrément doit faire le constat de la certification. Ils ont par ailleurs prévu que le cahier des charges national de cet agrément soit élaboré avec les partenaires sociaux.
C’est pourquoi le présent amendement :
- Fixe dans la partie législative du code du travail, le principe d’un agrément des services de santé au travail et renvoie à la partie règlementaire les modalités plus détaillées de cette procédure d’agrément ;
- Prévoit que les critères de cet agrément sont fixés pas le nouveau comité national de prévention et de santé au travail et que la certification doit faire partie de ces critères.