Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4 :
Supprimer les deux occurrences des mots :
et interprofessionnel
Objet
Jusqu’à présent certaines organisations multiprofessionnelles siègent de droit, aux côtés des organisations patronales interprofessionnelles.
Aux vues de l’importance des missions dévolues au CRPST, la présence des organisations multiprofessionnelles doit être clairement indiquée.
En effet, au regard du poids des organisations multiprofessionnelles dans la représentation de nombreux secteurs professionnels, il est indispensable qu’elles participent à la définition des politiques de santé au travail en étant représentées au sein des comités régionaux de prévention et de santé au travail.
Pour rappel, le champ multiprofessionnel c’est plus de 20% des emplois et plus précisément pour l’agriculture c’est 1,2 millions d’emplois.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).