Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 270

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)

Rejeté Mme Caroline Fiat (FI) Article 13 Déposé le 12/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le même article est complété par un VI ainsi rédigé :

« « VI. – L’archivage des données de santé mentionné au présent article s’effectue sur un serveur français. » »

Exposé sommaire

Le traitement de nos données est un élément qui échappe souvent à la vigilance du Gouvernement. Particulièrement sensibles, les données de santé doivent impérativement rester sur le territoire national et donc être stockés sur un support matériel français. C’est l’objet du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).