Amendement n° 163
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Le 1° de l’article L. 4121‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« 1° Des actions de prévention des risques professionnels, concernant notamment :
« a) Les risques physiques, chimiques, biologiques et les risques d’accidents, y compris lorsque ces risques résultent de situations de travail impliquant une entreprise extérieure ;
« b) Les risques liés à l’usure inhérente à l’activité professionnelle ;
« c) Les risques liés à l’organisation du travail et à ses modifications ;
« d) Les risques liés au développement des troubles musculo-squelettiques ;
« e) Les risques émergents notamment liés aux nouvelles technologies ;
« f) Les risques psychosociaux inhérents à l’activité professionnelle ;
« g) Les risques mentionnés à l’article L. 4161‑1.
« En cas d’apparition d’un nouveau risque, la liste de l’article L. 4121‑1 peut être complété par décret. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement visant à dresser au sein de l’article L. 4121‑1 du code du travail, une liste des risques professionnels.
Cette liste résulte d’un accord des syndicats professionnel.
Pour écarter tout risque d’oubli d’un risque professionnel, le présent amendement prévoit la possibilité de compléter cet article par la possibilité de compléter cette liste des risques par décret.
La rédaction actuelle manque à mon sens de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).