Amendement n° 128 rect. Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les deux occurrences des mots :
et interprofessionnel
Objet
Jusqu’à présent certaines organisations multi professionnelles siègent de droit, aux côtés des organisations patronales interprofessionnelles.
En raison de l’importance des missions dévolues au CRPST, la présence des organisations multi professionnelles doit être clairement indiquée.
En effet, au regard du poids des organisations multi professionnelles dans la représentation de nombreux secteurs professionnels, il est indispensable qu’elles participent à la définition des politiques de santé au travail en étant représentées au sein des comités régionaux de prévention et de santé au travail.
Pour rappel, le champ multi professionnel c’est plus de 20 % des emplois. L’agriculture seule représente 1,2 millions d’emplois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).