Amendement n° AS27
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« leur propose »
les mots :
« peut leur proposer ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots :
« au sein de son conseil d’administration et de sa commission de contrôle ».
Exposé sommaire
La proposition de loi prévoit que les services de santé au travail proposent nécessairement une offre complémentaire aux entreprises adhérentes.
Cette offre doit rester optionnelle, et c’est d’ailleurs ce qui a été prévu par les partenaires sociaux dans leur ANI sur la santé au travail.
En effet, il est primordial que les services se concentrent sur leur offre socle (suivi des salariés, actions de prévention en milieu de travail, actions de prévention de la désinsertion professionnelle) avant de réfléchir à proposer des offres « complémentaires ».
C’est pourquoi, les services doivent avoir le choix dans la mise en œuvre de ses offres complémentaires, la décision de proposer de telles offres devant être prise en conseil d’administration et en commission de contrôle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).