Amendement n° 119 Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
a
insérer le mot :
uniquement
Objet
Le présent amendement précise que le rendez-vous de pré-reprise doit avoir uniquement pour objet d'informer le ou la salariée sur les actions de prévention de la désinsertion professionnelle et sur la visite de pré-reprise.
En effet, cet entretien ne doit pas être l'occasion pour l'employeur de récupérer des informations confidentielles sur l'état de santé du ou de la salariée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).