Amendement n° 350
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Même si le présent article prévoit que le travailleur peut s'opposer à l'accès des professionnels chargés du suivi de son état de santé (alinéa 8), il n'est pas souhaitable que la médecine du travail ait accès au dossier médical partagé. Cet accès pourrait notamment avoir des conséquences au moment de l’embauche du salarié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).