Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 154

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)

Rejeté Mme Gisèle Biémouret (SOC) Article 4 Déposé le 12/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :

« Ces campagnes de vaccination et de dépistage doivent se tenir hors du lieu de travail des travailleurs. »

Exposé sommaire

Afin de garantir le respect du secret médical, il est essentiel de s'assurer que les campagnes de vaccination et de dépistage n'aient pas lieu sur le lieu de travail des personnes dépistées ou vaccinées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).