Amendement n° COM-177 Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
1° Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A De participer à l’élaboration du plan santé au travail, pour lequel il propose des orientations au ministre chargé du travail ;
2° Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, et de contribuer à définir les indicateurs permettant d’évaluer la qualité de cet ensemble socle de services
3° Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, et d’assurer le suivi du déploiement de ce passeport
Objet
Le présent amendement vise à préciser les missions du CNPST afin de tenir pleinement compte des propositions de l’ANI. Il est ainsi prévu que le CNPST devra :
- contribuer à la définition des indicateurs permettant d’évaluer la qualité de la mise en œuvre par les SPST de l’offre socle de services ;
- suivre le déploiement du passeport de prévention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.