Amendement n° AS167
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L. 4121‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 4121‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4121‑2-1. – Dans le cadre des mesures de lutte contre les épidémies saisonnières ou à risque de diffusion nationale organisées par les autorités sanitaires, l’employeur peut réserver une plage horaire sur le temps de travail des salariés afin de leur permettre de participer aux campagnes de vaccination ou de dépistage. »
Exposé sommaire
Il s’agit de prévoir la possibilité pour les employeurs de « libérer » un créneau sur les horaires de travail de ses salariés afin de leur permettre de participer plus facilement aux campagnes de vaccination ou de dépistage organisées par les autorités sanitaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).