Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑2‑…. – Tout manquement aux articles L. 4624‑1, L. 4624‑2, L. 4624‑2‑1 et L. 4624‑2‑3 cause nécessairement un préjudice au salarié. »
Objet
Le manque de médecins du travail ne saurait déresponsabiliser l’employeur de ses obligations d’organiser des visites médicales. Cet amendement vise à automatiser la sanction en cas d’absence d’organisation de visites médicales obligatoires, et non uniquement si le salarié rapporte la preuve d’un préjudice qui en est résulté, comme c’est le cas aujourd’hui.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).