Amendement n° AS122
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux deux occurrences du mot :
« national »
le mot :
« départemental ».
Exposé sommaire
Afin d’arriver à une représentation optimale des entreprises et des salariés dans les organismes de santé au travail, la composition de la commission de contrôle doit respecter les équilibres locaux des organisations syndicales.
L’objectif du présent amendement est de modifier les procédures de désignation des administrateurs pour favoriser une meilleure représentativité des TPE/PME dans les organes de gestion des services de santé au travail.
Pour ce faire, elle privilégie les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales qui sont représentative non pas au niveau national mais au niveau du département afin de mieux prendre en compte les spécificités territoriales que rencontrent les services de santé au travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).