Amendement n° 197 rect. Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le code des transports est ainsi modifié :

1° L'article L. 5545-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 4623‑10 du même code ne sont pas applicables à l’infirmier de santé au travail exerçant ses missions au sein du service de santé des gens de mer. » ;

2° L'article L. 5785-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 5545-13, » est supprimée ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 5545-13 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue de la loi n°    du    pour renforcer la prévention en santé au travail. » ;

3° L'article L. 5795-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 5545-13, » est supprimée ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 5545-13 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction issue de la loi n°    du    pour renforcer la prévention en santé au travail. »

Les conventions internationales (convention du travail maritime, convention n°188 sur le travail dans la pêche) prévoient une visite médicale des marins au sein des services de santé des gens de mer (SSGM) tous les deux ans. Compte-tenu de cette fréquence importante, les infirmiers exerçant dans les SSGM ne sont pas amenés à recevoir les marins dans le cadre d’« entretiens infirmiers » comme le code du travail le prévoit pour les entreprises terrestres.

La formation spécifique en santé au travail prévue par l’article L. 4623-10 du code du travail créée par la présente proposition de loi n’apparait donc pas nécessaire pour les infirmiers exerçant en SSGM.

Le présent amendement vise donc à exclure les infirmiers travaillant au sein des SSGM de cette obligation de formation.