Amendement n° AS278
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après l’article L. 4622‑10, il est inséré un article L. 4622‑10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622‑10‑1. – Sur l’ensemble du territoire national, une coordination optimale entre les acteurs et les opérateurs de prévention est recherchée dans la conduite d’actions en santé au travail. Cette coordination est facilitée par la mise en œuvre d’un droit à l’expérimentation pour la conduite de projets innovants en santé au travail. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les acteurs et opérateurs de prévention que sont les CARSAT, l’ARACT, l’OPPBTP et les IPRRP travaillent ensemble de manière coordonnée dans les actions de prévention qu’ils conduisent. Dans ce cadre, un mécanisme de « droit à l’expérimentation » peut être mis en œuvre, sur le même modèle que celui de l’article 51 de la LFSS 2018 (sur le champ organisationnel et non financier) afin de faciliter et de valoriser les initiatives locales. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).