Amendement n° 126
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, supprimer le mot :
« obligatoires ».
Exposé sommaire
Par cohérence avec les modifications effectuées en commission à l’article 8, selon les recommandations du conseil d’État, cet amendement vise à supprimer le terme « obligatoires » s’agissant des services compris dans l’offre socle prévue à l’article 8.
En effet, le Conseil d’État considère que parler de « socle de services obligatoires » pourrait soulever « un problème d’articulation avec les obligations définies dans la partie réglementaire du code du travail ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).