Amendement n° 214
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Le dernier alinéa de l'article 15 supprime le dernier alinéa de l'article L4624-1 du code du travail, qui dispose que « Le rapport annuel d'activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données présentées par sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d'activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l'activité du service de santé au travail. »
L’exposé des motifs ne prend pas la peine de souligner cette suppression. Pourtant, elle n’est ni anodine ni souhaitable : ce n’est pas parce qu’on ne voit plus certaines problématiques dans les statistiques après s’être rendus aveugles que ces problématiques disparaissent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).