Amendement n° AS425
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« sous‑traitantes ou prestataires d’entreprises ».
Exposé sommaire
Simplification rédactionnelle. Les salariés concernés par le dispositif appartiennent à la catégorie des salariés d’entreprises extérieures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).