Amendement n° 299
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
« travailleurs »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« et organise la traçabilité collective de ces expositions. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés qui disposent d’un comité social et économique, les actions de prévention et de protection qui découlent du document unique d’évaluation des risques professionnels sont regroupées dans un programme annuel de prévention. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise la distinction d’application entre le document unique d’évaluation des risques professionnels et le programme annuel de prévention. Si le premier s’applique à l’ensemble des entreprises, le second ne doit concerner que les entreprises de plus de 50 salariés pourvues d’un CSE.
Conformément aux conclusions de l’ANI, il s’agit de tenir compte de la situation des TPE-PME, pour lesquelles une obligation de programme annuel de prévention n’apparaît pas adaptée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).