Amendement n° AS37
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
L’ensemble de l’application de cette proposition de loi est étendu aux travailleurs indépendants.
Exposé sommaire
Afin de lutter contre le renoncement aux soins, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé de leur caisse d’Assurance maladie, en matière de santé au travail.
Le bénéfice de la CPAM a été ouvert aux indépendants uniquement sur le volet administratif.
A l’heure où le législateur réfléchit à des dispositions générales qui prennent en compte les travailleurs salariés et les indépendants, il est étonnant de voir constater que tel n’est pas le cas pour cette proposition de loi.
Cet amendement vise donc à rétablir le bénéfice des dispositions de ce texte aux travailleurs indépendants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).