Amendement n° COM-102 Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 4623-3-1. – Le médecin du travail consacre une fraction de son temps de travail à ses missions en milieu de travail. Un décret définit cette fraction et le contenu de ces missions. ».
Objet
Le présent amendement vise à indiquer que le médecin du travail consacre une fraction de son temps à ses missions en milieu de travail, fixée par décret.
L’objectif est d’assouplir l’article 22 qui fixe de façon uniforme à un tiers la proportion du temps de travail du médecin du travail consacré à ses missions en milieu de travail. Or, ce temps pourrait évoluer soit en fonction des zones d’exercice ou des enjeux sectoriels, ou encore des éventuelles priorités d’actualité (la pandémie de Covid-19 a montré que la souplesse était essentielle).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.