Amendement n° 88
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« exception »
insérer les mots :
« du suivi médical individuel adapté prévu au cinquième alinéa du même article et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que le suivi médical individuel adapté réservé aux personnes handicapées est bien assuré par un médecin du travail. La rédaction de l’article, en l’état, n’est pas assez claire sur ce point.
Le suivi médical simple peut être assuré par un médecin correspondant cependant le suivi adapté doit rester l’apanage du médecin du travail. C’est une garantie nécessaire pour les personnes en potentielle situation de handicap car il est le mieux à même de prendre des mesures adaptées, visant à faciliter leur intégration dans le milieu professionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).