Amendement n° 236
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Exposé sommaire
La télémédecine est une pratique en forte progression mais qui doit être proposée aux patients comme une alternative uniquement lorsque l'examen physique du patient est rendu impossible par des circonstances particulières. Cette pratique doit demeurer une solution de dépannage qui ne peut se substituer à des examens et des soins traditionnels.
La télémédecine n'offre pas les mêmes garanties de sécurité et de confidentialité des données qu'une consultation traditionnelle. Les données de santé, particulièrement sensibles doivent faire l'objet d'une protection toute particulière. D'autre part, une consultation de médecine du travail se réalisant sur le temps de travail la confidentialité de la visite médicale peut être problématique pour de nombreux salariés travaillant dans des locaux partagés.
Le présent amendement propose ainsi de limiter le recours à la télémédecine aux situations qui ne permettent pas un examen physique du travailleur par la médecine du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).