Amendement n° AS441
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Exposé sommaire
Nous avions envisagé, à l’origine, de confier à l’assemblée générale deux nouvelles missions :
- l’approbation du CPOM ;
- l’approbation du barème des cotisations pour les services obligatoires et de la grille tarifaire des services complémentaires.
À la réflexion, et après avoir entendu les remarques des services de santé au travail, il apparaît qu’il n’est pas pertinent de confier de telles prérogatives à l’assemblée générale au motif que cela risquerait d’aboutir à une procédure trop lourde et insuffisamment efficace.
Il en résulte que la consécration dans la loi ladite assemblée générale n’a plus de raison d’être.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).