Amendement n° 78
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot :
« le »,
les mots :
« un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé après avis du ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et approuvées par voie réglementaire ».
Exposé sommaire
La liste et les modalités des services obligatoires ainsi que les référentiels et les principes, guidant l’accréditation des organismes indépendants, doivent faire l’objet d’une régulation de l’État.
La santé au travail doit pouvoir recueillir l’avis du Comité national de prévention et de santé au travail dans le cadre d’un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du Ministre du travail et du Ministre de la santé qui doit fixer les définitions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).