Amendement n° COM-180 Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
1° Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A De formuler les orientations du plan régional santé au travail et de participer au suivi de sa mise en œuvre ;
2° Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De formuler un avis sur l’agrément des services de prévention et de santé au travail de son ressort territorial ou sur le renouvellement de cet agrément.
Objet
Le présent amendement vise à préciser les missions du CRPST afin de tenir pleinement compte des propositions de l’ANI du 9 décembre 2020 et du renforcement de son rôle dans le contrôle de la qualité de l’offre des SPST. Il est ainsi prévu que le CRPST devra :
- formuler les orientations du plan régional santé au travail et participer au suivi de sa mise en œuvre ;
- formuler un avis sur l’agrément des SPST du territoire ou son renouvellement par l’autorité administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.