Amendement n° 537
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Les visites initiales et périodiques non-SIR peuvent être déléguées à l'infirmier sous condition de protocole rédigé et établi par le médecin du travail.
Exposé sommaire
En effet, pour garantir le secret médicale et protéger le dossier du salarié, il est indispensable qu'un protocole soit rédigé et établi par le médecin de travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).