Amendement n° 226 Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 187, alinéas 1 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
La commission a prévu de laisser aux partenaires sociaux, par l'intermédiaire du CNPST, l’initiative de la détermination du cahier des charges de la certification introduite par l'article 8. En cas d'absence de proposition du CNPST à l'issue d'un délai déterminé, les référentiels seraient déterminés par décret en Conseil d'Etat.
L'amendement du Gouvernement revient sur cet apport de la commission en prévoyant un simple avis du CNPST.
Ce sous-amendement vise à conserver la rédaction de la commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).