Amendement n° COM-79 Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et des acteurs du champ du handicap déterminés par décret ».
Objet
L’article 25 prévoit la création d’un Comité national de prévention et de santé au travail au sein du conseil d’orientation des conditions de travail (COCT).
En plus des représentants des organisations patronales et syndicales, il conviendrait également d’intégrer les acteurs du champ du handicap : l’Agefiph, Fiphfp, les Cap emploi.
En effet, aujourd’hui, le handicap et sa prise en compte dans l’entreprise sont généralement traités comme un objet spécifique, indépendant de la santé au travail. Or, en matière d’emploi des personnes porteuses de handicap, il faut travailler en transversalité. Les personnes en situation de handicap sont des citoyens de droit commun et les adaptations qui les concernent doivent être traités au même titre que les autres. Le COCT est chargé de participer à élaborer la stratégie gouvernementale en matière de santé au travail. Il est donc primordial que figurent dans cette stratégie les besoins des personnes en situation de handicap.
Cet amendement constitue un amendement de repli de notre première proposition de composition plus ouverte du CNPST.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.