Amendement n° 330
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sans porter préjudice au temps dédié aux visites médicales, lequel ne peut être inférieur à 50 % du temps de travail du médecin ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffirmer l'importance du temps de visite médicale ainsi la rédaction actuelle englobe dans les deux tiers de temps restant, hors temps en milieu professionnel, le temps de participation à des instances internes à l'entreprise ou à des instances territoriales de coordination.
Dans l'objectif de réaffirmer la prépondérance du temps de visite dans un contexte de ressources médicales rares il est proposé de préciser que le temps de travail consacré aux visites ne peut être inférieur à 50% du temps de travail du médecin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).